Ce critère concorde avec les principes énoncés par l’Agence Fiscale espagnole dans le Rapport de la Commission pour l’étude de l’impact du commerce électronique sur la fiscalité espagnole, élaboré par le Secrétariat d’Etat aux Finances.

En ce qui concerne la TVA et ses obligations de forme, les trois textes réglementaires émanant de la Communauté Européenne sont les suivants :

– la Directive du Conseil du 7 mai 2002 (2002/38/CE) qui modifie temporairement la Directive 77/388/CEE (Sixième Directive en matière d’harmonisation de l'assiette imposable de TVA) concernant les services de radiodiffusion, télévision et quelques services assurés par voie électronique, a été transposée dans l’ordonnancement interne en 2003 par les modifications correspondantes de la Loi 37/1992 relative à la Taxe sur la Valeur Ajoutée ;

– le Règlement du Conseil du 7 mai 2002 (792/2002), qui modifie temporairement le Règlement CEE n° 218/92 relatif à la coopération administrative en matière d’imposition indirecte (TVA) concernant les mesures additionnelles relatives au commerce électronique ;

– la Directive 2001/115/CE du Conseil du 20 décembre 2001, qui modifie la Directive 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en ce qui concerne la TVA. La transposition des termes de cette directive dans la législation espagnole a été effectuée par le Décret Royal 1496/2003 réglementant les obligations de facturation, avec effet à compter du 1er janvier 2004.

Les deux premiers textes réglementaires cités sont à caractère temporaire puisqu’ils devront être révisés avant le 30 juin 2006 par le Conseil Européen qui, soit adoptera les mesures nécessaires pour la création d’un mécanisme adéquat avec imposition sur le lieu de consommation, soit prorogera la période de validité de trois ans précédemment mentionnée.

Le contenu de ces directives et leur transposition dans l’ordonnancement espagnol est analysé dans la section consacrée à l’imposition indirecte du commerce électronique.