À la une مفكرة من نحن إتصل بنا
 
Cadre légal  >  Commerce électronique  >  Impôts
التجارة الالكترونية
 
Commerce électronique
Législation Propriété intelectuelle Impôts
 
Questions, principes généraux et initiatives adoptées en matière fiscale
 

Sauf en ce qui concerne les engagements pris par l’Espagne au sein de la Communauté Européenne en matière de TVA, il n’existe aujourd’hui en Espagne aucun régime fiscal spécifique pour le commerce de biens et de services réalisé via Internet, qui est donc assujetti aux mêmes impôts et aux mêmes règles que ceux qui s'appliquent aux autres formes de commerce.

 
Imposition directe
 

Bien qu’il n’y ait pas de différences dans le traitement fiscal des revenus obtenus par des moyens électroniques, une série de questions ont été analysées aussi bien par l’OCDE que par l’Administration fiscale espagnole

 
 
 
Plan du site Mentions légales Privacité