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Argent électronique
 

La Loi 44/2002, portant sur les Mesures de Réforme du Système Financier, réglemente l’argent électronique dans le chapitre relatif à l’"innovation technologique".

 

Cette loi transpose la Directive 2000/46/CE portant sur l’accès à l’activité des sociétés d’argent électronique et son exercice, ainsi que sur la supervision préventive de ces sociétés.

L’argent électronique est, d’après la définition légale, une valeur monétaire représentée par un crédit exigible à son émetteur et stocké sur un support électronique, qui est émis à la réception de fonds d’un montant non inférieur à la valeur monétaire dudit crédit et accepté comme moyen de paiement par des entreprises différentes de l’émetteur.

Pour pouvoir procéder à l’émission d’argent électronique, il faut assurer une série de procédures de gestion et de contrôles spécifiques qui garantissent son bon fonctionnement et la stabilité du système financier. En ce sens, il appartient au Ministère de l’Economie et des Finances, sur rapport de la Banque d’Espagne, d’autoriser la création d'établissements d’argent électronique, et à la Banque d’Espagne de contrôler et d’inspecter ces établissements ainsi que de contrôler leur inscription sur le registre créé à cet effet.

 
 
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