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Signature électronique
 

La Loi 59/2003, portant sur la signature électronique, qui abroge le Décret Royal 14/1999 sur la signature électronique, a été approuvée fin 2003, avec pour objectif de garantir la sécurité, aussi bien technique que juridique, des activités commerciales réalisées au moyen des nouvelles technologies.

 

Par cette Loi on cherche à promouvoir une utilisation plus générale de la signature électronique en tant qu’instrument générateur de confiance et de sécurité dans les communications télématiques, contribuant ainsi au développement du commerce électronique et de l'administration électronique.

La "signature électronique" est définie par la Loi comme l’ensemble des données sous forme électronique, consignées avec d’autres données ou associées à elles, pouvant être utilisées comme moyen d’identification du signataire.

En tant que modalité du concept de signature électronique, la "signature électronique avancée" est reconnue comme étant celle qui permet d’identifier le signataire et de vérifier l’intégrité des données signées car elle est associée de manière exclusive au signataire ainsi qu’aux données concernées et parce qu’elle a été créée par des moyens que le signataire peut tenir sous son contrôle exclusif.

Par ailleurs, la Loi comprend le concept nouveau de "signature électronique reconnue" afin de distinguer la signature électronique remplissant toutes les conditions techniques et juridiques qui permettent de la considérer comme équivalente à une signature manuscrite. De même, sont définis les concepts de "date électronique" et de "déclaration de pratiques de certification".

En plus des personnes physiques, les personnes morales peuvent également agir comme signataires, car on cherche à répandre l’utilisation de moyens télématiques pour la passation de commandes ou l’émission de factures, tout en sauvegardant la sécurité juridique de la personne titulaire et des tiers qui traitent avec elle. Nonobstant ce qui précède, les certificats électroniques des personnes morales ne modifient pas la législation civile et commerciale en ce qui concerne l'institution du représentant organique ou volontaire.

D’autre part, la Loi sur la signature électronique réglemente également l’activité des prestataires de services de certification, qui délivrent les certificats qui lient des données de vérification de signature à un signataire déterminé. De même, l’Administration a un service de diffusion d’informations sur les prestataires de services de certification qui opèrent sur le marché.

La Loi encourage l’autorégulation de l’industrie, en modifiant le concept de "certification" de prestataires de services de certification pour accorder une plus grande liberté et un rôle moteur au secteur privé. Cette réforme favorise l’obtention de labels de qualité qui renforcent la confiance des consommateurs et des usagers dans les systèmes de signature électronique.

Etant donné que la prestation de services de certification n’est pas sujette à autorisation préalable, le Ministère de l’Industrie, du Tourisme et du Commerce est compétent pour exercer, par l’intermédiaire de sociétés indépendantes et qualifiées techniquement, des activités d’inspection et de contrôle des sociétés de certification.

De plus, pour pouvoir prêter leurs services, les sociétés de certification doivent contracter une assurance de responsabilité civile pour un montant de 3 millions d’euros au moins, même si la Loi permet la combinaison de différents instruments d’assurance.

 
 
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