A cet effet, est considérée facture électronique celle qui repose sur l’utilisation de systèmes de signature électronique avancée ou de tout autre système d’échange électronique de données qui permet de garantir l’authenticité de l’origine des factures émises par des moyens électroniques et l’intégrité de leur contenu.

Par ailleurs, la facture électronique est définie comme tout autre document électronique qui remplit les conditions d’émission et de contenus exigées par le Décret Royal 1496/2003 réglementant le devoir d’envoi et de délivrance de factures par les entreprises et les professionnels.