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التجارة الالكترونية
 
Commerce électronique
Législation Propriété intelectuelle Impôts
 
Facturation télématique
 

Dans ce domaine nous devons relever l’existence de l’Arrêté du Ministère des Finances, du 5 décembre 2002, qui établit un nouveau régime de la facturation télématique prévue dans la Loi 37/1992 et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et abroge l’Arrêté du Ministère de l’Economie et des Finances du 22 mars 1996.

 
Introduction
 

Les activités en rapport avec le commerce électronique sont réglementées de façon spécifique en Espagne.

 
Réglementation civile et commerciale
 

 

 
Signature électronique
 

La Loi 59/2003, portant sur la signature électronique, qui abroge le Décret Royal 14/1999 sur la signature électronique, a été approuvée fin 2003, avec pour objectif de garantir la sécurité, aussi bien technique que juridique, des activités commerciales réalisées au moyen des nouvelles technologies.

 
Argent électronique
 

La Loi 44/2002, portant sur les Mesures de Réforme du Système Financier, réglemente l’argent électronique dans le chapitre relatif à l’"innovation technologique".

 
Protection de données à caractère personnel
 

Un autre aspect qui peut avoir des incidences sur la réalisation d’activités de commerce électronique est celui, déjà évoqué, des traitements des données personnelles qui pourraient découler du développement de ce type d’opérations.

 
 
 
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