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La protection de la propriété industrielle peut être obtenue dans de nombreux cas par le biais de la législation en matière de concurrence déloyale. Il existe depuis 1991 en Espagne une réglementation spécifique sur la concurrence déloyale qui est d'une grande efficacité pratique, en particulier lorsque les droits de propriété industrielle ne sont pas enregistrés.
La notion de concurrence déloyale est très large, dès lors que sont considérés déloyaux tous les agissements objectivement contraires à la bonne foi. La Loi range dans ces agissements les actes de confusion, de tromperie, les cadeaux qui obligent le consommateur à contracter une obligation principale ou qui suscitent la confusion en matière de prix, les actes de dénigrement, de comparaison, d'imitation, d'exploitation de la réputation d'autrui, la violation de secrets, l'incitation à l'infraction contractuelle, la violation des règles en matière de discrimination et la vente à perte.
En ce qui concerne la protection des marques, les actes de concurrence déloyale les plus significatifs sont : les actes d'imitation constitutifs de l'appropriation de la réputation et de l'effort d'autrui.
La répression de la concurrence déloyale comprend également la protection du savoir-faire, car elle présume déloyale la divulgation ou l'exploitation, sans autorisation de leur titulaire, de secrets industriels ou de toute autre espèce de secret commercial auxquels on a eu accès sous réserve de confidentialité.
Recours en cas de violation des droits de propriété industrielle
Le titulaire des droits de propriété industrielle peut exercer les recours qui lui appartiennent à l'encontre de ceux qui portent atteinte à ses droits en Espagne aussi bien par la voie civile que par la voie pénale.
1. Voie civile
La procédure pour exercer des actions civiles est régie par la Loi de Procédure Civile, qui définit la procédure ordinaire comme voie procédurale pour faire valoir ses droits face aux tiers.
Le titulaire de la marque dont le droit a été lésé peut demander :
- la cessation des agissements qui portent atteinte à son droit ;
- l'indemnisation du dommage et du préjudice subis ;
- la saisie des objets produits ou importés ;
- l'attribution de la propriété des objets ou des biens saisis ;
- l'adoption des mesures nécessaires pour éviter la poursuite des agissements qui portent atteinte à son droit ;
- la publication de la décision de condamnation.
Le titulaire des doits peut également demander la prise de mesures conservatoires ayant pour objet d'assurer l'efficacité des actions.
2. Voie pénale
Les droits de propriété industrielle sont également protégés par le droit pénal.
Ainsi, la récente modification du Code Pénal entrée en vigueur le 1er octobre 2004 a ajouté la falsification de variétés végétales et leur importation à la liste des délits constitués par la série d'activités en rapport avec la commercialisation, l'utilisation, la fabrication et l'imitation de signes distinctifs sans l'autorisation de leur titulaire.
Le Code Pénal prévoit contre ces infractions des sanctions qui sont, suite à la modification, des peines de prison de six mois à deux ans et des amendes de douze à vingt-quatre mois.
Il est remarquable également qu'ont été élargies les causes d'aggravation de la qualification du délit, que le Code Pénal punit de peines alourdies sous forme d'emprisonnement (de une à quatre années), d'amendes (de douze à vingt-quatre mois) et d'interdiction spéciale d'exercice de la profession en rapport avec l'infraction commise (pour une période de deux à cinq ans).
En ce sens, précisons que le système de jours amende consiste en l'imposition d'une sanction pécuniaire dont le montant journalier peut varier entre un minimum de 1,20 € et un maximum de 300,51 €, ce montant étant fixé eu égard à la nature de l'infraction et à la situation économique du prévenu.
Enfin, signalons la Loi 38/2002 du 24 octobre portant réforme partielle de la Loi de Procédure Pénale, également dénommée "Loi de Jugement Rapide", et la Loi Organique complémentaire de cette dernière. Cette Loi cherche à améliorer l'efficacité et la rapidité de la répression des délits commis contre les doits visés ici. En ce sens, la non-dénonciation n'empêche pas les premières mesures conservatoires et de prévention des délits contre la propriété industrielle.
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