On entend par dessin industriel l'apparence de la totalité ou d'une partie d'un produit qui découle des caractéristiques, notamment, de ses lignes, contours, couleurs, forme, texture ou matériau du produit lui-même ou de son ornementation.

Trois systèmes de protection des dessins coexistent actuellement :

- système national

- système communautaire

- système international

Jusqu'en 2003, les dessins industriels ont été régis par une loi de 1929 qui distinguait les modèles et les dessins industriels.

La nouvelle Loi 20/2003 et son récent règlement d'application sont le fruit de la récente mise à jour législative intervenue dans le domaine de la propriété industrielle et qui devait englober le concept de dessin industriel ; elle a donc unifié les dessins et les modèles industriels.

Parmi les nouveautés les plus importantes s'inscrit le "délai de grâce", qui est une période de douze mois au cours de laquelle la divulgation du dessin effectuée par l'auteur ou un tiers lié à ce dernier n'affecte pas la possibilité d'enregistrement par son titulaire légitime. La finalité de ce délai de grâce est de concéder au titulaire un délai antérieur à l'enregistrement sans que le dessin perde pour autant son caractère de nouveauté et d'innovation. Ainsi, le créateur peut vérifier la rentabilité du dessin et l'intérêt de procéder à son enregistrement auprès de l'Office Espagnol des Brevets et des Marques.

La durée de l'enregistrement est de cinq ans à compter de la présentation et est renouvelable par périodes de cinq ans jusqu'à un total de vingt-cinq ans.

De même il faut souligner que dès la concession du dessin, le titulaire a le droit de l'utiliser et de recevoir une somme indemnitaire en cas d'utilisation par des tiers après la publication de sa concession.

En définitive, la nouvelle Loi de Protection Juridique du Dessin Industriel cherche à mettre fin à des situations où les créateurs sont plagiés impunément et à encourager le développement des dessins industriels en assurant à leurs auteurs la jouissance paisible de leurs droits légitimes et la protection appropriée contre les atteintes qui leur sont portées.

Dans le cadre de l'Union Européenne, le nouveau Règlement 6/2002 régit les demandes et la concession des dessins communautaires.

L'importance du dessin industriel dans des secteurs comme le textile, la chaussure, les meubles, l'horlogerie, l'automobile ou la céramique est indéniable, mais jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement communautaire il n'y avait pas de régime uniforme et unifié de protection au sein de l'Union Européenne.

La caractéristique principale du système de protection du dessin communautaire est la reconnaissance d'un double système de protection, la protection du dessin communautaire enregistré et celle du dessin non enregistré, même si dans les deux cas le dessin doit avoir un caractère de nouveauté et d'originalité.

Le dessin communautaire enregistré est traité par l'OHMI et, une fois concédé, il apporte à son titulaire le droit exclusif d'utilisation et l'interdit à des tiers sans autorisation de ce dernier.

La protection est concédée pour cinq ans, comptés à partir de la date de présentation de la demande. Par la suite elle peut être renouvelée par périodes égales jusqu'à une durée totale de vingt-cinq ans.

En ce qui concerne le dessin communautaire non enregistré, le droit s'acquiert automatiquement et sans démarche aucune, du simple fait de la divulgation des produits auxquels est appliqué le dessin. Dans ce cas, la protection est limitée à trois ans à compter de la date à laquelle le dessin est rendu public pour la première fois à l'intérieur de l'Union Européenne.

Ce type de dessin représente un énorme avantage dans les secteurs industriels dans lesquels le dessin a un cycle de vie très court, comme la mode, et pour lesquels la protection de trois ans sans nécessité d'enregistrement apparaît franchement suffisante et raisonnable.

Le nouveau cadre législatif représente en somme pour les entreprises un important stimulant à la créativité et à l'innovation en mettant à leur disposition un procédé de protection simple, efficace et à effet automatique et unitaire dans les vingt-cinq Etats de l'Union, parallèlement au système de protection des marques.

Il y a également un système d'enregistrement à caractère international, qui consiste en un dépôt de demande auprès du Bureau International de Genève, conformément à l'Arrangement de La Haye.

Grâce à ce traité, les ressortissants des pays contractants peuvent obtenir la protection de leurs dessins et modèles dans tous les pays membres moyennant leur dépôt ou le dépôt d'une reproduction graphique au Bureau International de la Propriété Industrielle, actuellement sis à Genève.

Un simple dépôt suffit pour obtenir la protection du dessin dans les pays membres de l'Arrangement, avec les limites et aux conditions propres à chaque législation nationale.

En ce sens, signalons l'entée en vigueur en Espagne, le 23 décembre 2003, de l'Acte de Genève.

L'Acte de Genève facilite l'élargissement de la couverture géographique de l'Arrangement de La Haye, qui permet la protection internationale des dessins industriels dans tous les Etats partie ou certains d'entre eux par une seule demande internationale, de façon plus simple et plus économique.