On entend par variété végétale un ensemble de plantes clairement défini qui se distingue de tout autre par des caractères concrets qui se maintiennent au cours de processus de reproduction successifs et peuvent se propager sans altération.

Actuellement, la protection des obtentions végétales est régie à l'échelon national par la Loi 3/2000 du 7 janvier relative au Régime Juridique de la Protection des Obtentions Végétales et, à l'échelon communautaire, par le Règlement (CE) 2100/94 du Conseil, du 27 juillet, relatif à la Protection Communautaire des Obtentions Végétales.

La Loi 3/2000 a été modifiée par la Loi 3/2002 du 12 mars en vue de reconnaître aux Communautés Autonomes la compétence pour exercer les activités d'instruction des procédures de concession des titres d'obtention végétale.

Enfin, signalons que, depuis le 1^er octobre 2004, le Code Pénal caractérise en tant que délit la falsification de matériaux végétaux de reproduction, la multiplication d'une variété végétale ou l'utilisation d'une dénomination donnée pour une variété végétale, et a instauré des peines de prison, d'amende et même d'interdiction spéciale.