Les brevets sont conçus pour favoriser les investissements en R+D+i ainsi que le progrès technologique d'un pays. L'Etat concède des droits exclusifs sur l'invention pendant une durée déterminée, 20 ans en général, en échange de quoi, au terme de cette durée l'invention passe dans le domaine public et peut profiter à toute la société.

Le titulaire du brevet peut exploiter l'invention et empêcher que des tiers l'exploitent, la commercialisent ou l'introduisent dans le commerce sans son consentement. Pendant qu'il est en vigueur, les tiers ne peuvent exploiter l'invention qu'avec une licence du titulaire.

Sont brevetables les inventions nouvelles qui résultent d'une activité inventive et sont susceptibles d'une application industrielle. Les trois conditions fondamentales qui doivent donc être réunies pour l'obtention d'un brevet sont les suivantes :

a. nouveauté mondiale

b. activité inventive

c. application industrielle

Ne sont pas brevetables : les découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques, oeuvres littéraires, scientifiques, artistiques ou toute autre création esthétique, les règles et les méthodes pour l'exercice d'activités intellectuelles, ludiques, économiques ou commerciales. Ne sont pas non plus susceptibles de protection par le brevet les inventions contraires à l'ordre public, les variétés végétales (protégées par leur propre réglementation spécifique), les races animales et les processus essentiellement biologiques destinés à l'obtention de végétaux ou d'animaux.

La modification de la Loi relative aux Brevets en vue de transposer en droit espagnol la Directive européenne relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques a constitué un progrès significatif. Il faut souligner en ce sens que si la brevetabilité d'inventions de cette nature est admise, elle est assortie de limitations claires au regard de la morale et de l'ordre public, en excluant de la brevetabilité les inventions dont l'exploitation commerciale serait contraire à ces principes.

Les produits et les procédés sont brevetables en Espagne, et depuis 1992 les produits pharmaceutiques.

Un brevet est concédé pour une durée de vingt ans à compter de la date de la demande. Toutefois, pour le maintenir en vigueur il faut payer des taxes annuelles qui s'accroissent progressivement chaque année. Au terme de cette durée, l'objet du brevet tombe dans le domaine public et peut être exploité par les tiers. Le Certificat Complémentaire de Protection pour les brevets pharmaceutiques et les produits phytosanitaires, en vigueur depuis 1998, prolonge la durée de protection, cinq ans au plus, du temps nécessaire à l'obtention de l'autorisation administrative qui est indispensable pour commercialiser ces produits.

En sus du système national de concession de brevets, il est possible de faire appel à des systèmes régionaux grâce auxquels un demandeur peut demander la protection d'une invention dans un ou plusieurs pays, chaque pays décidant s'il accorde la protection à ce brevet à l'intérieur de ses frontières.

Enfin, l'Espagne a ratifié la Convention de Munich sur le brevet européen de 1973, ce qui permet dès lors de désigner l'Espagne dans une demande de brevet européen. Les brevets européens sont administrés par le Bureau Européen des Brevets dont le siège est à Munich. La caractéristique principale de ce système est qu'il permet d'obtenir un ensemble d'enregistrements nationaux produisant effet dans les pays désignés par le biais d'une procédure unique et en appliquant un droit commun (la Convention Européenne des Brevets).

L'Espagne a ratifié le PCT qui permet essentiellement d'unifier la procédure initiale de présentation des demandes et la réalisation des rapports de recherche nécessaires pour déterminer la nouveauté de l'invention et l'activité inventive, en vue de réduire les frais et de faciliter la concession. La différence avec le brevet européen est que ce sont les différents Bureaux nationaux qui concèdent l'enregistrement.

Cette forme de protection concerne les inventions qui sont nouvelles et résultent d'une activité inventive mais consistent en l'apport à un objet d'une configuration, une structure ou une constitution d'où résulte un avantage pratique appréciable pour son utilisation ou sa fabrication.

Les modèles d'utilité demandent un degré d'invention moindre que le brevet et, à la différence de ces derniers, il suffit que la nouveauté soit constatée à l'échelon national et non mondial. Ils sont concédés pour une durée de dix ans et jouissent donc d'une durée inférieure à celle des brevets. Ce système est particulièrement adapté à la protection des outils, des objets et autres dispositifs à usage pratique.