La Première Disposition Additionnelle de la loi 19/1998 rend obligatoire, pour les exercices commençant à partir du 16 juillet 1988, la vérification des comptes annuels de toutes les sociétés et personnes morales, indépendamment de leur forme juridique, relevant de l'une des cas suivants :

– entités cotées sur une bourse espagnole ;

– entités qui émettent des obligations en vue de leur vente au public ;

– entités qui se consacrent habituellement à l'intermédiation financière, dont celles qui agissent en qualité de commissionnaire et de société de bourse (personnes physiques comprises), ainsi que toutes les sociétés et entités de financement tenues de s'inscrire sur les registres ad hoc du Ministère de l'Economie et des Finances et de la Banque d'Espagne ;

– entités ayant pour objet social une activité réglementée par la Loi des assurances privées, dans le cadre des limites qui seront fixées réglementairement ;

– entités qui reçoivent des subventions ou des aides financières de l'Etat ou d'organismes publics ou qui réalisent des travaux, des prestations de services ou des fournitures de biens pour ces derniers, dans le cadre des limites fixées réglementairement ;

– entreprises, coopératives et autres entités comprises, qui dépassent certaines limites fixées par le Gouvernement.

Actuellement, les limites visées à l'alinéa précédent sont celles qui ont été fixées aux effets du bilan abrégé (voir point suivant).

Le DR 1636/1990 portant approbation du Règlement de la Loi de vérification des comptes a fixé pour les compagnies d'assurances et les coopératives les mêmes limites que pour les sociétés anonymes. Toutefois, les compagnies d'assurance vie et d'assurance responsabilité civile doivent soumettre leurs comptes à vérification dans tous les cas.

La Loi des Sociétés Anonymes, modifiée pour intégrer les changements introduits par la Loi 19/1989, instaure l'obligation de soumettre à vérification les comptes annuels de toutes les sociétés anonymes, sauf celles qui sont autorisées à présenter un bilan abrégé.

Les sociétés anonymes pour lesquelles, à la date de clôture du bilan, les deux exercices précédents présentent au moins deux des circonstances énoncées ci-après, peuvent établir un bilan abrégé :

– actif total de 2 373 998 euros au plus ;

– chiffre d'affaires annuel égal au plus à 2 373 998 euros ;

– nombre moyen de salariés au cours de l'exercice de 50 au plus.