a) le Code du Commerce et le reste de la législation commerciale

b) le Plan Comptable Général et ses adaptations sectorielles

c) les règles d’application en matière comptable déterminées par l’Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes, le cas échéant, et

d) le reste de la législation qui est spécifiquement applicable.

Lorsque des opérations ou des faits économiques ne sont pas envisagés dans la réglementation antérieure, les normes comptables facultatives émises par des organisations nationales ou internationales faisant autorité seront prises en compte, pour autant qu'elles remplissent toutes les conditions suivantes :

a) qu’elles ne soient pas contraires aux principes et normes comptables obligatoires ;
b) qu’elles aient été acceptées de façon générale par les professionnels dans des déclarations expresses des organisations dans lesquelles ils sont encadrés ;
c) que leur application permette l’obtention d'une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société vérifiée.

Le Plan Comptable Général établit, dans sa première partie, les principes comptables qui visent à assurer que les comptes annuels, formulés clairement, expriment la représentation fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise. Ces principes comptables sont les suivants :

– Prudence

– Entreprise en fonctionnement

– Registre

– Prix d’acquisition

– Comptabilité d'exercice (date d'enregistrement comptable)

– Corrélation de recettes et de dépenses

– Non compensation

– Uniformité

– Importance relative

Le Plan Comptable Général indique expressément que si l’application des principes cités ne suffit pas pour garantir la présentation de "l’image fidèle", le rapport annuel doit contenir les explications nécessaires sur les principes appliqués. Il ajoute que si, en raison de quelque fait exceptionnel, l’application d’un principe s’avère incompatible avec la présentation d’une image fidèle, ce principe ne devra pas être appliqué.

Le Plan Comptable Général établit par ailleurs qu’en cas de conflit entre des principes comptables réglementaires, celui qui aboutit le mieux à ce que les comptes annuels expriment l’image fidèle devra prévaloir et que, sans préjudice de ce qui vient d’être dit, le principe de prudence prévaut sur les autres.

L’Institut de Comptabilité et d’Audit des Comptes (ICAC) a été créé par la Loi 19/1988 du 12 juillet, intégrant et reprenant les fonctions de l’ancien Institut de Planification Comptable. C'est donc l’organisme chargé par la loi des fonctions de développement comptable, par :

a) la réalisation des travaux techniques et de propositions pour le Plan Comptable Général, ainsi que l’approbation des adaptations de ce Plan aux différents secteurs d’activité économique ;

b) l’établissement des critères de développement des points du Plan Comptable Général et des adaptations sectorielles estimées nécessaires pour une application correcte de ses règles ;

c) le perfectionnement et la mise à jour permanents de la planification comptable.

La Loi attribue également à l’Institut des fonctions en matière de vérification des comptes (contrôle, supervision et développement de l’activité de vérification des comptes).

De plus, l’Association Espagnole de Comptabilité et d’Administration d’Entreprises (AECA) est une société à caractère privé qui, depuis sa création en février 1979, s’est consacrée activement au développement et à la recherche en matière de principes et de normes comptables.

Le Comité des Principes et Normes de Comptabilité de l’AECA est composé de membres issus de l’Administration, de l’Université, des organisations professionnelles, des entreprises et des sociétés de vérification ces comptes.

La plupart des documents de l’AECA publiés jusqu’à l’année 1990 ont été incorporés dans le texte de l’actuel Plan Comptable Général.