Les exigences de la Loi des Sociétés Anonymes concernant les comptes annuels s’appliquent également aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés en commandite par actions.

Le Code comme la Loi établissent des principes de comptabilité et des critères d’évaluation. De même, la Loi précise les formats du bilan et du compte de résultat qui reprennent les modèles exposés aux articles 9 et 24, respectivement, de la Quatrième Directive de l’UE, et elle spécifie l’information à faire figurer dans le rapport annuel.

Le Plan Comptable Général, approuvé par le Décret Royal 1643/1990, a établi le caractère obligatoire de son application pour toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, pour les exercices sociaux commençant à compter du 31 décembre 1990, et constitue le développement en matière comptable de la législation commerciale.

Le Plan Comptable Général a le contenu suivant :

Première partie : Principes comptables

Deuxième partie : Tableau de comptes

Troisième partie : Définitions et listes comptables

Quatrième partie : Comptes annuels

Cinquième partie : Règles d’évaluation

Le Plan Comptable Général a été adapté à certaines activités. A ce jour ont été publiés, entre autres, les plans sectoriels suivants :

– Entreprises du Bâtiment

– Sociétés Immobilières

– Fédérations sportives

– Entreprises d’assistance sanitaire

– Sociétés anonymes sportives

– Associations privées à but non lucratif

– Sociétés concessionnaires d’autoroutes à péage

– Entreprises du secteur de captage, épuration et distribution des eaux

– Entreprises d’électricité

– Entreprises du secteur viticole et vinicole

– Compagnies d’assurances