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Cadre juridique
 

Comme indiqué dans les chapitres précédents, la Loi 19/1989 a été adoptée afin d’harmoniser la législation commerciale avec les Directives de l’Union Européenne.

 

Comme indiqué dans les chapitres précédents, la Loi 19/1989 a été adoptée afin d’harmoniser la législation commerciale avec les Directives de l’Union Européenne.

La Loi 19/1989 a incorporé à la législation espagnole les Directives communautaires existantes en matière sociale, à l’exception de la Huitième (portant sur la vérification comptable) qui l'avait déjà été par la Loi 19/1988 sur la vérification comptable ; toutefois, la Loi 19/1989 comprend également certains aspects en rapport avec la vérification comptable (voir section X, "Obligation de vérification des comptes").

La Loi 44/2002 du 22 novembre, portant sur les Mesures de Réforme du Système Financier, actuellement en vigueur, modifie différents aspects de la Loi sur la Vérification Comptable, de la Législation Commerciale (Loi sur les Sociétés Anonymes, Loi sur les Sociétés à responsabilité limitée et Loi sur les Sociétés coopératives ouvrières), ainsi que d’autres règles en vigueur avant sa publication. Elle s'inscrit dans un processus législatif intense concernant différents domaines pour essayer de donner confiance aux marchés et promouvoir l’élaboration de codes de bonne gouvernance au sein des entreprises, de manière à favoriser la transparence.

La Commission Spéciale pour le Développement de la Transparence des Marchés et des Sociétés Cotées a rendu public le 8 janvier 2003 un rapport qui présentait une série de mesures, de propositions et de recommandations aux entreprises tendant à promouvoir la transparence des marchés financiers. De ce point de vue, la Loi 26/2003, du 17 juillet, portant modification de la Loi 24/1988 sur le Marché des Valeurs et du Texte Refondu de la Loi sur les Sociétés Anonymes approuvé par le Décret-loi Royal 1564/1989, introduit les premières initiatives de normalisation s’appuyant sur le développement de la transparence dans la gestion des sociétés anonymes cotées.

L’approbation du Règlement du Parlement Européen et du Conseil, relatif à l’application de Normes Internationales de Comptabilité (NIC) au sein de l’Union Européenne, et celle du Livre Blanc de la Réforme Comptable, approuvé le 25 juin 2002 et publié par l’ICAC, constituent un point de départ pour orienter tout le processus de réforme comptable qui doit être abordé en Espagne. Le processus de changement des normes qui s’avère nécessaire dans le contexte de convergence, au sein de l’Union Européenne, de l’application des Normes Internationales de Comptabilité, en 2005, pour les groupes consolidés cotés est actuellement en cours. Ce processus va sans aucun doute entraîner de nombreuses réformes dans le domaine des principes comptables espagnols pour faire converger ces derniers avec les Normes Internationales de Comptabilité, dans une perspective à plus long terme que pour les Groupes Consolidés Cotés.

Le processus de réforme a débuté avec la Loi 62/2003, du 30 décembre, portant sur les Mesures Fiscales, Administratives et d’Ordre Social, qui introduisit, entre autres, les modifications suivantes :

critères de configuration du groupe de sociétés concernant les aspects commerciaux, énoncés dans les articles 42 et suivants du Code du Commerce ;

- Loi 2/1995, du 23 décembre, portant sur les Sociétés à responsabilité limitée, introduisant le Régime Simplifié de Comptabilité ;

Texte Refondu de la Loi des Sociétés Anonymes, approuvé par le Décret-loi Royal 1564/1989, qui adapte les comptes annuels aux NIC.

 
 
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