- Déclaration a posteriori à la DGCI (voir Section III de ce Chapitre pour plus de détails). Dans certains cas il faut faire une déclaration préalable*.

- Passation d'un acte authentique d'ouverture de succursale par-devant un notaire espagnol. Cette formalité consiste à formaliser publiquement par-devant notaire la résolution d'ouverture d'une filiale adoptée par l'organe compétent de la société mère.

Le notaire ne se borne pas à demander la même documentation que pour une filiale, à savoir la justification de l'identité de la personne qui comparaît devant lui, le pouvoir pour représenter la société mère, la justification du paiement de l'apport et de son mode de versement, s'il y a lieu, et l'imprimé de déclaration de l'investissement étranger au Registre des Investissements Etrangers de la DGCI. Il demande également une preuve de l'existence de la société mère, ses statuts et les noms et renseignements personnels de ses administrateurs, ainsi que la résolution de constituer la succursale adoptée par l'organe compétent de la société mère.

- Obtention du numéro d'identification fiscale*.

- Paiement de l'Impôt sur les transmissions patrimoniales (sauf exonération sous réserve de certaines conditions)*.

- Inscription au Registre du commerce*.

- Enregistrement de la succursale aux effets de l'impôt sur les activités économiques*.

- Paiement de la licence d'ouverture*.

- Enregistrement à la sécurité sociale.

- Réalisation des formalités de droit du travail*.

Nous résumons ci-dessous les principales différences qui doivent être prises en compte entre les deux institutions, dont la plupart découlent d'aspects déjà commentés dans les chapitres précédents.

Du point de vue juridique, les principales différences entre une succursale et une filiale sont les suivantes :

- capital social minimum : une société anonyme doit avoir un capital minimum de 60 101 euros, une société à responsabilité limitée de 3 005 euros, une société en commandite par actions de 60 101 euros, alors que la société en nom collectif n'a pas de capital minimum. Une succursale n'exige aucune somme minimum ;

- la filiale est une personne morale indépendante, alors que la succursale n'a pas de personnalité juridique et est la même personne morale que sa maison mère ;

- la responsabilité des actionnaires d'une filiale constituée en société anonyme ou en société à responsabilité limitée pour les dettes de la filiale est limitée au montant de leurs apports de capital, sauf les exceptions analysées au Chapitre 3.

Dans le cas d'une succursale, il n'y a pas de limites à la responsabilité de la maison mère.

Du point de vue fiscal, comme nous l'avons signalé précédemment, aussi bien la succursale que la filiale sont imposées de façon générale à l'Impôt sur les Sociétés à 35% de leur bénéfice net ; il faut toutefois tenir compte de certains aspects, notamment les suivants :

- le rapatriement des bénéfices d'une succursale ou la distribution de dividendes d'une filiale à sa société mère n'appartenant pas à l'UE et ne résidant pas dans un pays avec lequel une convention contre la double imposition est en vigueur est imposé en Espagne au taux de 15% ; si la société mère est résidente dans l'UE, le rapatriement ou la distribution est normalement exonéré d'impôt. Si la société mère est résidente dans un pays avec lequel l'Espagne a signé une convention contre la double imposition, les dividendes sont imposés au taux réduit prévu par la convention et le rapatriement des bénéfices de la succursale n'est pas imposé en Espagne, conformément à la plupart des conventions ;

- Participation aux frais généraux de la société mère. Dans la pratique, il est plus facile que ces frais imputés soient considérés comme déductibles, le cas échéant, pour une succursale que pour une filiale ;

- les intérêts des prêts concédés par une société mère étrangère à sa succursale espagnole ne sont pas en principe déductibles fiscalement par la succursale. En revanche, les intérêts des prêts concédés par les actionnaires d'une filiale sont normalement déductibles par la filiale, sous réserve que l'opération soit évaluée au prix du marché.

Nous présentons ci-dessous un exemple simple de calcul de l'Impôt sur les Sociétés espagnol pour une filiale espagnole et pour une succursale en Espagne d'une société étrangère.