À la une مفكرة من نحن إتصل بنا
 
Cadre légal  >  Droit des entreprises  >  Sociétés  >  Détail
 
Voir document
(.pdf - 683 kb)
 
 
 
 
Constitution d'une société à responsabilité limitée
 

La Loi 2/1995 des Sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er juin 1995 introduit des changements importants au cadre légal qui régit la société à responsabilité limitée (S.L.).

 

Cette forme légale de société commerciale peut parfois être utilisée comme alternative à la société anonyme.

La souplesse est un des principaux objectifs poursuivis par la Loi 2/1995, qui accorde aux titulaires de parts (associés) une large marge de manœuvre pour établir dans les statuts les règles de direction interne d'une S.L. On veut que la S.L. soit une forme de propriété plus restreinte, comme cela ressort du fait que :

- en général, les parts ne sont pas librement cessibles, à moins d'être acquises par d'autres associés, des ascendants, des descendants ou des sociétés du même groupe. Ainsi, sauf stipulation statutaire contraire, la Loi prévoit un droit d'acquisition préférentiel en faveur des autres associés ou de la société elle-même en cas de cession des parts à une autre personne que les susvisées ;

- les émissions d'obligations ne peuvent pas être utilisées comme moyen de collecte de fonds, puisque qu'elles ont été interdites aux S.L. par la Loi 2/1995 ;

- la possibilité de se faire représenter à l'assemblée générale est limitée.

Certaines des principales caractéristiques de la Loi précitée sont énoncées ci-dessous :

- une S.L. ne peut pas avoir un capital social inférieur à 3 005 euros, le capital devant être entièrement libéré au moment de la passation de l'acte de constitution. Le capital social est divisé en parts, qui peuvent ne pas être égales et conférer par conséquent un pourcentage de droits de vote différent. Il est possible de créer des parts sociales sans droit de vote, à concurrence de la moitié du capital social ;

- la réalité des apports en numéraire effectués lors de la passation de l'acte de constitution doit être certifiée par-devant notaire ;

- l'évaluation par un commissaire aux apports indépendant n'est pas exigée pour les apports non numéraires, mais les fondateurs et les associés répondent solidairement de la réalité des apports non numéraires effectués. De même, en cas d'augmentation de capital, les administrateurs de la société sont responsables de l'écart entre la valeur des apports figurant dans leur rapport et leur valeur réelle.

De plus, la Loi 7/2003 sur la Société Limitée Nouvelle Entreprise, entrée en vigueur le 2 juin 2003, a modifié la Loi 2/1995 en créant une nouvelle forme de société à responsabilité limitée, la Société Limitée Nouvelle Entreprise. La finalité de la Loi 7/2003 est de stimuler la création de petites et moyennes entreprises, en facilitant leur constitution et l'exercice de leurs activités, comme cela ressort de l'analyse des caractéristiques les plus significatives qui distinguent la S.L.N.E. de la société à responsabilité limitée et qui sont énoncées c-dessous :

- la S.L.N.E. peut être inscrite dans le délai de 48 heures à compter de la passation de l'acte authentique de constitution au moyen d'un document électronique joint à cet acte ;

- la dénomination sociale se compose du prénom et des deux noms de l'un des associés, suivis d'un code alphanumérique et de la mention Société Limitée Nouvelle Entreprise ou du sigle "S.L.N.E." ;

- le capital social ne peut pas être inférieur à 3 102 euros ni supérieur à 120 202 euros, et il ne peut être libéré que par des apports en numéraire. Si le capital passe au-delà de 120 202 euros, la société doit être transformée ;

- seules des personnes physiques peuvent être associés dans une S.L.N.E. Lors de la constitution, le nombre d'associés ne peut pas être supérieur à cinq, même si ce nombre peut être dépassé par la suite. Si la société est constituée par un associé unique, ce dernier ne pourra pas être associé unique d'une autre Société Limitée Nouvelle Entreprise ;

- les membres de l'organe d'administration doivent nécessairement être des associés. L'organe d'administration ne peut en aucun cas avoir la forme d'un conseil d'administration ;

- l'objet social de la société peut être une ou toutes les activités énumérées dans la Loi 7/2003, mais toute autre activité différente peut être ajoutée ;

- la S.L.N.E. peut s'acquitter de toutes ses obligations comptables et fiscales par un seul enregistrement ;

la Loi 7/2003 indique que les S.L.N.E. peuvent reporter de un à deux ans le paiement de certains impôts, retenues à la source et paiements d'acomptes, sans être tenues de constituer des garanties mais moyennant le paiement d'intérêts de retard.

 
 
Plan du site Mentions légales Privacité