Une S.A. est essentiellement régie par la Loi sur les Sociétés Anonymes et les statuts sociaux. En conséquence, les statuts doivent être rédigés en conformité avec cette Loi et traiter au minimum les aspects suivants :

– le nom de la société ;

– l'objet social. Il doit être exposé de façon concrète et précise, car :

- il sert à fixer le cadre général des activités de la société ;

- la réalisation de l'objet déclaré entraîne de plein droit la dissolution de la société, à moins que les statuts ne prévoient une durée indéterminée ;

- si l'objet social est modifié de telle sorte qu'il équivaut à une substitution, les actionnaires qui n'auront pas voté pour et les actionnaires n'ayant pas de droit de vote pourront, le cas échéant, quitter la société en ayant droit au remboursement de leurs actions.

– la durée de la société. Normalement, les statuts prévoient une durée indéterminée de la société pour éviter qu'elle puisse être dissoute automatiquement ;

– la date de début des ses activités, qui ne peut pas être antérieure, normalement, à la date de passation de l'acte authentique de constitution ;

– le lieu du siège social, qui doit se trouver en Espagne, et l'organe compétent pour décider la création, le transfert ou la fermeture de succursales ;

– le capital social et en combien d'actions il est divisé ;

– l'organe d'administration. Les statuts doivent déterminer si l'administration est conférée à un conseil d'administration ou à un autre organe ou une autre personne. S'il s'agit d'un organe collégial d'administration, la procédure de débat et d'adoption des résolutions et le système de rémunération des administrateurs doivent être précisés ;

– les restrictions, le cas échéant, à la libre cession des actions ;

– les prestations accessoires, le cas échéant. Si des prestations accessoires sont créées, les statuts doivent préciser leur contenu, si elles sont rémunérées ou non, et les pénalités pour inexécution, s'il y a lieu ;

– la date de clôture de l'exercice social. Si elle n'est pas indiquée expressément, il est présumé que la société clôt son exercice social le 31 décembre. L'exercice social ne peut être supérieur à 12 mois ;

– les droits spéciaux réservés aux fondateurs ou promoteurs, le cas échéant.

Par ailleurs, l'acte authentique de constitution, qui comprend les statuts, peut contenir toutes les résolutions et les conventions que les fondateurs estiment souhaitables, sous réserve de ne pas contrevenir aux lois ou aux principes fondamentaux qui régissent les sociétés anonymes.

Le capital minimum souscrit d'une société anonyme doit être de 60 101 euros ; au moins 25% de la valeur nominale de chaque action doit être libérée au moment de l'acte de constitution.

A titre de comparaison, les conditions de capital minimum pour les autres formes de sociétés commerciales sont les suivants :

– société à responsabilité limitée : 3 005 euros, qui doivent être totalement libérés au moment de l'acte de constitution ;

– société en commandite par actions : 60 101 euros ;

– société en nom collectif : pas de capital minimum.

De plus, la réglementation spécifique d'un type de société peut exiger que le capital des sociétés exerçant certaines activités (par ex. banques, assurances, etc.) dépasse au moment de leur constitution la somme minimum exigée par la Loi sur les Sociétés Anonymes.

La législation en vigueur en Espagne ne prévoit pas de minimum obligatoire pour les coefficients d'endettement, quelle que soit la forme de société commerciale. Il y a cependant un coefficient d'endettement aux effets fiscaux : voir Chapitre 4.

Enfin, signalons que certaines règles spéciales peuvent imposer une augmentation ou une réduction de capital dans certaines circonstances. D'après ces règles, il doit y avoir un certain équilibre entre le capital social et le patrimoine d'une société, de sorte que si les pertes réduisent le patrimoine à moins de la moitié du montant du capital social, la société est obligée de se dissoudre, sauf augmentation (ou réduction) suffisante du capital social et, depuis le 1^er septembre 2004, sous réserve qu'il n'y ait pas lieu de demander la déclaration d'ouverture de procédure collective d'apurement du passif, conformément aux dispositions de la Loi 22/2003 du 9 juillet relative aux concours de créanciers. Par ailleurs, la réduction du capital sociale est obligatoire lorsque les pertes ont réduit l'actif de la société à moins des deux tiers du montant du capital et qu'un exercice social s'est écoulé sans que le patrimoine ait été reconstitué.

On distingue les catégories d'actions suivantes :

Les actions d'une société anonyme peuvent être nominatives ou au porteur. Toutefois, elles doivent être nominatives dans les cas suivants :

- si elles ne sont pas entièrement libérées ;

- si leur transmissibilité est l'objet de restrictions ;

- lorsque la réglementation spéciale l'exige (par ex. actions de banques et de compagnies d'assurances).

Les actions privilégiées peuvent être créées comme une ou plusieurs catégories indépendantes en suivant les mêmes formalités et modalités que pour la modification des statuts (en ce qui concerne le quorum, les votes et la convocation de l'assemblée générale des actionnaires), et peuvent comprendre des actions donnant droit à un dividende préférentiel.

En toute hypothèse, une émission d'actions n'est pas valable dans les cas suivantes :

- actions rémunérées par des intérêts ;

- actions modifiant, directement ou indirectement, la proportionnalité entre valeur nominale et droits de vote ou droits de souscription préférentiel de nouvelles actions lors d'augmentations de capital à l'avenir.

La réglementation spécifique des émissions et des mises en circulation d'actions privilégiées diffère selon qu'il s'agit de sociétés émettrices cotées sur un marché boursier ou non.

En ce qui concerne les sociétés cotées, les obligations suivantes s'imposent :

- lorsque le privilège consiste en un droit à dividende préférentiel, la société est obligée de décider la distribution de dividendes s'il y a des bénéfices distribuables ;

- les statuts sociaux doivent déterminer les conséquences de l'absence totale ou partielle de paiement de dividendes préférentiel, et si ces dividendes sont de nature cumulative par rapport aux dividendes non payés, ainsi que les droits éventuels des titulaires d'actions privilégiées sur les dividendes attachés aux actions ordinaires ;

- l'actionnaire titulaire d'actions privilégiées a un meilleur rang, dès lors qu'il est interdit de distribuer des dividendes sur les bénéfices d'un exercice au titre des actions ordinaires tant que le dividende préférentiel correspondant au même exercice n'a pas été distribué.

En ce qui concerne les sociétés non cotées, le régime est plus souple, en l'absence de règles de droit impératives imposant des clauses statutaires spécifiques. Toutefois, sauf disposition contraire de ses statuts, la société est obligée de décider une distribution de dividendes s'il y a des bénéfices distribuables.

Les actions peuvent être émises pour une valeur supérieure à leur valeur nominale, avec une prime d'émission payable à la société. Dans un tel cas, la prime doit être intégralement déboursée au moment de la souscription des actions.

Les actions sans droit de vote peuvent être émises pour une valeur nominale totale égale au plus à la moitié du capital total libéré.

Les droits spéciaux attachés aux actions sans droit de vote sont les suivants :

- dividende annuel minimum

Les statuts doivent déterminer un dividende annuel minimum fixé en pourcentage du capital libéré par chaque action sans droit de vote. Le dividende annuel minimum et les dividendes ordinaires sont cumulables pendant une période de cinq ans pour les sociétés non cotées. En ce qui concerne les sociétés cotées, cette période de cumul est indéterminée. Ainsi, les actions sans droit de vote participent aux bénéfices sociaux proportionnellement avec les autres actions en cas de distribution d'un dividende ordinaire.

- droits préférentiels au moment de la liquidation

En cas de liquidation de la société, les actionnaires sans droit de vote ont la priorité sur les titulaires d'actions ordinaires quant au remboursement de la partie libérée de leurs actions.

- réduction de capital

Si le capital est réduit pour compenser des pertes, la réduction doit être appliquée en premier lieu à toutes les autres catégories d'actions avant d'affecter les titulaires d'actions sans droit de vote.

- droits des actionnaires

Les droits conférés par les actions sans droit de vote correspondent pour l'essentiel à ceux des actions avec droit de vote, sauf le droit de voter aux assemblées générales d'actionnaires (voir plus avant "Droits fondamentaux des actionnaires").

Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, les titulaires d'actions sans droit de vote peuvent acquérir un droit de vote transitoire dans les assemblées générales d'actionnaires. En voici deux exemples :

- les actionnaires sans droit de vote ont un droit de vote si le dividende minimum annuel n'est pas distribué ;

- si, en raison d'une réduction de capital, toutes les actions ordinaires sont amorties, les actions sans droit de vote deviennent des actions avec droit de vote jusqu'au rétablissement de l'équilibre entre actionnaires avec droit de vote et actionnaires sans droit de vote, autrement dit jusqu'à l'émission de nouvelles actions ordinaires en nombre suffisant pour que le montant total des actions sans droit de vote ne soit pas supérieur à la moitié du capital libéré. Si l'équilibre n'est pas rétabli dans le délai de deux ans, la société est obligée de procéder à sa dissolution.

Les actions remboursables en tant que modalité d'action privilégiée ont été récemment introduites dans le droit espagnol des sociétés. Toutefois, l'émission de ce type d'action n'est permise qu'aux sociétés cotées et toujours sous réserve de certaines conditions.

Les actions remboursables sont les actions dont le remboursement ou rachat total ou partiel par la société émettrice ou par des tiers est fixé dans le temps ou laissé à l'option de l'actionnaire, suivant les conditions de l'émission ; ou encore celles dont le remboursement ou rachat total ou partiel par la société émettrice ou par des tiers est convenu sous une autre forme que celle énoncée ci-dessus.

Une prestation accessoire consiste en l'obligation de réaliser ou de s'abstenir de réaliser certaines actions. Les prestations accessoires ne font pas partie du capital social.

Les actions d'une société anonyme ne peuvent être payées qu'en numéraire ou par apport d'actifs, mais jamais par du travail ou des services. En conséquence, la prestation accessoire est un mécanisme grâce auquel le travail, les services ou d'autres obligations de certains actionnaires peuvent être liés à la société.

Les droits fondamentaux des actionnaires sont les suivants :

- droit de participer à proportion aux bénéfices sociaux et au patrimoine en cas de liquidation ;

- droit de souscription préférentielle d'actions ou d'obligations convertibles ;

- droit d'assister et de voter aux assemblées générales d'actionnaires (à l'exception des actions sans droit de vote) et de contester les résolutions sociales ;

- droit d'obtenir des informations sur les affaires sociales.

En général, les actions peuvent être émises physiquement, sous forme de titres, ou être enregistrées par un système d'inscription en compte. Les conditions d'émission et d'enregistrement des actions par système d'inscription en compte et la réglementation qui le régit figurent dans la Loi du Marché des Valeurs (Loi 24/1988), réformée par la Loi 37/1998 et la Loi 26/2003.