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قانون الشركات
 
Droit des entreprises
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Types de sociétés commerciales
 

La législation espagnole prévoit diverses formes de sociétés commerciales dont les investisseurs étrangers peuvent faire usage.

 
Caractéristiques fondamentales
 

 

 
Organes de direction
 

Les organes de direction et d'administration d'une société anonyme sont l'assemblée générale des actionnaires et les administrateurs, constitués ou non en conseil d'administration, comme nous verrons plus avant.

 
Constitution d'une société à responsabilité limitée
 

La Loi 2/1995 des Sociétés à responsabilité limitée entrée en vigueur le 1er juin 1995 introduit des changements importants au cadre légal qui régit la société à responsabilité limitée (S.L.).

 
Sociétés à actionnaire unique
 

Selon la Loi, qui s'applique à cet égard aussi bien aux sociétés anonymes qu'aux société à responsabilité limitée, toute société commerciale, quelle que soit sa forme commerciale, peut être constituée sous forme de ou devenir par la suite société à actionnaire unique pour les sociétés anonymes ou société à associé unique pour les société à responsabilité limitée.

 
Acquisition d'actions d'une société anonyme existante
 

 

 
 
 
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