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Législation applicable
 

La Loi 19/1989 du 25 juillet procédait à la réforme partielle et à l'adaptation de la législation commerciale espagnole aux Directives de l'Union Européenne (UE) en matière de sociétés.

 

La Loi 19/1989 non seulement adaptait la Loi du 17 juillet 1951 relative aux sociétés anonymes aux directives pertinentes, mais ajoutait de nombreuses dispositions nouvelles que les directives de l'UE n'imposaient pas.

Compte tenu du caractère substantiel des modifications introduites par cette Loi, sa première disposition finale a approuvé le 22 décembre 1989 le Texte Refondu de la Loi relative aux Sociétés Anonymes par le truchement du Décret royal 1564/1989. Cette loi est désignée ci-après la "Loi des Sociétés Anonymes".

Après la promulgation de la Loi 19/1989 qui traitait essentiellement des sociétés anonymes, une nouvelle loi a été promulguée en 1995 sur les Sociétés à Responsabilité Limitée (Loi 21/1995 du 23 mars), ainsi que le Décret royal 1784/1996 du 19 juillet approuvant le nouveau Règlement du Registre du Commerce.

Le Code de Commerce, la Loi des Sociétés Anonymes, la Loi des Sociétés à Responsabilité Limitée et le Règlement du Registre du Commerce constituent le cadre législatif de base du droit des sociétés.

Enfin, le Conseil de l'Union Européenne a adopté le 8 octobre 2001 le Règlement (CE) 2157/2001 du Conseil approuvant le Statut de la Société Anonyme Européenne (SE) et la Directive 2001/86 CE du Conseil complétant le Statut de la Société Anonyme Européenne en ce qui concerne l'implication des salariés.

Ce règlement est entré en vigueur le 8 octobre 2004. Toutefois, le Gouvernement a engagé la procédure de transposition de la Directive en droit national sans que la procédure soit achevée à ce jour.

Le Règlement de la Société Anonyme Européenne donne aux sociétés qui interviennent dans plusieurs Etats Membres l'option d'être constituées comme une seule société aux effets de la législation de l'UE et d'être en mesure d'y agir en vertu d'une seule législation et d'un système d'administration et de déclaration unifié. Pour les sociétés qui agissent dans plusieurs Etats Membres, la Société Anonyme Européenne offre la possibilité de réduire leurs frais administratifs avec une structure légale adaptée aux règlements communautaires. Cette nouvelle réglementation peut donner lieu à la restructuration de grands groupes de sociétés qui agissent actuellement dans plusieurs Etats et à des mouvements de capitaux significatifs en Europe.

 
 
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