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Prévention des risques au travail
 

Conformément à la Loi 31/1995, réformée par la Loi 54/2003, de Prévention des Risques au Travail et son règlement d'application, les chefs d'entreprise doivent garantir la santé et la sécurité de leurs salariés et, sans se borner à appliquer la réglementation et à remédier aux situations de risque, ils doivent également concevoir une action préventive dès le début de leurs activités sociales et mener une action permanente de perfectionnement des niveaux de protection existants.

 

Cela entraîne, entre autres, l'obligation de faire des évaluations de risques, l'adoption de mesures en cas d'urgence, la constitution d'équipes de protection et la garantie de la santé des salariés et des femmes enceintes ou en période d'allaitement (en leur évitant des tâches pouvant constituer un risque pour elles ou pour le fœtus).

Tous les chefs d'entreprise doivent avoir un service de prévention pour leur apporter conseil et soutien dans ces tâches, et désigner à cette fin un ou plusieurs salariés chargés de mener à bien cette tâche. Dans les entreprises de moins de six salariés, le service peut être assuré directement par le chef d'entreprise, à condition d'exercer habituellement son activité sur le lieu de travail et d'en avoir les capacités. Par ailleurs, il peut également faire appel dans certains cas à un service de prévention externe. Ces services de prévention de risques sont largement réglementés par le Décret royal 39/1997 qui met en application la Loi 31/1995.

Les délégués à la prévention, en leur qualité de représentants des salariés chargés des tâches spécifiques de prévention des risques, supervisent, contrôlent et conseillent sur toute mesure relative à ce domaine.

De plus, les entreprises de plus de 50 salariés doivent avoir un comité d'hygiène et de sécurité que le chef d'entreprise doit consulter régulièrement en matière de santé des salariés et de procédures de sécurité.

L'inexécution de ces obligations peut engager la responsabilité administrative, pénale, civile et du travail. Le Ministère du Travail et des Affaires Sociales peut imposer des amendes importantes en cas d'infraction très grave.

Outre la Loi 54/2003 du 12 décembre, qui modifie la Loi 31/1995 et la Loi relative aux Infractions et aux Sanctions en Matière Sociale (LISOS) et réforme le cadre réglementaire de la prévention des risques au travail pour adapter la législation espagnole à la législation communautaire en matière de sécurité et d'hygiène sur le lieu de travail, il faut signaler également l'entrée en vigueur au mois d'avril 2004 du Décret royal 171/2004 du 30 janvier. Ce texte développe l'art. 24 de la Loi 31/1995 de Prévention des Risques au Travail en matière de coordination des activités de l'entreprise ainsi que le Décret royal 2177/2004 du 12 novembre qui modifie le Décret royal 1215/1997 du 18 juillet instaurant les dispositions minimum de sécurité et d'hygiène pour l'emploi de salariés en travail posté en matière de travaux temporaires en altitude.

La prévention des risques au travail est une matière de plus en plus réglementée aussi bien à l'échelon national que communautaire, en vue d'une meilleure protection du salarié.

 

 
 
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