En cas de chômage, l'obligation de cotiser est maintenue, avec des particularités

Pour les personnes non espagnoles, il faut prendre en compte les règlements et les traités en matière de Sécurité Sociale passés entre l'Espagne et d'autres pays et leurs dispositions pouvant affecter les prestations et les paiements des cotisations de Sécurité Sociale.

Depuis le 1^er juin 1986, date d'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne, la réglementation européenne sur la Sécurité Sociale s'applique en Espagne.

Deux règlements communautaires (numéros 1408/71 et 574/72, avec les modifications apportées par le Règlement 1249/92 et suivants) garantissent que les travailleurs auxquels il s'appliquent ne seront pas affectés négativement – du point de vue de la Sécurité Sociale – par leurs déplacements d'un Etat Membre à un autre (Suisse comprise à cet effet). Les règles fondamentales suivantes s'appliquent dans les cas suivants:

– les travailleurs restent assujettis à la réglementation de Sécurité Sociale d'un seul Etat Membre. En règle générale la réglementation en matière de Sécurité Sociale applicable est celle du pays dans lequel le travailleur exerce son activité. Cette règle générale connaît certaines exceptions ;

– sous réserve de certaines conditions, le temps qu'un travailleur communautaire cotise au système de Sécurité Sociale d'un autre Etat membre sera compté comme période de cotisation au système de Sécurité Sociale de son propre pays au moment de déterminer ses prestations à venir dans son système national de Sécurité Sociale ;

– si un travailleur communautaire est temporairement déplacé dans un autre Etat membre pour effectuer un travail pour sa société dans cet autre Etat, il restera assujetti à la réglementation de Sécurité Sociale du premier Etat membre, si la durée prévisible du travail ne dépasse pas 12 mois et s'il n'est pas envoyé pour remplacer un autre salarié qui aurait achevé la période de temps pour laquelle il avait été déplacé. Cette période de 12 mois peut être prorogée d'une période additionnelle de même durée, et plus si les traités bilatéraux prévoient cette possibilité.

Il y a différents régimes de cotisation à la Sécurité Sociale :

a) Régime général de Sécurité Sociale.

b) D'autres situations sont englobées dans le Régime Général mais avec un traitement spécial :

– artistes

– travailleurs des chemins de fer

– représentants de commerce

– professionnels de la tauromachie

– joueurs professionnels de football

c) Régimes spéciaux de Sécurité Sociale :

– agriculteurs

– travailleurs de la mer

– travailleurs pour leur propre compte ou indépendants

– fonctionnaires publics civils et militaires

– employés de maison

– étudiants

L'affiliation à ces régimes dépend de la nature, des conditions et des activités exercées en Espagne.

Un employeur et ses salariés relèvent du Régime Général, sauf si un régime spécial leur est applicable.

Dans le Régime Général, les cotisations à la Sécurité Sociale sont payées par l'employeur et par le salarié. Le personnel se répartit en une série de métiers et de catégories professionnelles pour déterminer la cotisation à la Sécurité Sociale. Chaque catégorie a une assiette de cotisation plancher et une assiette plafond révisées annuellement en principe. Les travailleurs dont la cotisation totale dépasse le plafond ou n'atteint pas le plancher ajustent leur cotisation en fonction des assiettes de cotisation correspondant à leur catégorie professionnelle.

Pour 2005 le plafond de cotisation est de 2 813,40 euros mensuels pour tous les groupes et catégories professionnels. Pour leur part, les planchers des catégories professionnelles et des groupes de cotisation sont relevés à compter du 1^er janvier 2005 du même pourcentage que le salaire minimum interprofessionnel[1].

En conséquence, la situation du Régime Général de la Sécurité Sociale en 2005 est configurée de la manière suivante :

Les taux de cotisation applicables à l'employeur et au salarié du régime général de la Sécurité Sociale en 2005 étaient les suivants:

La cotisation totale des employeurs est augmentée par des pourcentages additionnels au titre des risques accidents du travail et maladies professionnelles, en fonction du degré de dangerosité du poste de travail du salarié, d'après le système de barèmes fixé par le Décret royal 2930/1979, dont les pourcentages sont réduits de 10%.

Il y a lieu de souligner la récente réforme législative du régime de Sécurité Sociale des travailleurs pour leur propre compte ou indépendants. Ces travailleurs, à la différence de ceux qui sont affiliés au Régime Général, n'étaient couverts par le régime de protection pour incapacité temporaire qu'à partir du quinzième jour d'arrêt de travail. La Loi 36/2003 du 11 novembre relative aux mesures de réforme économique a élargi cette protection en vue de l'aligner sur celle des salariés, de sorte que le droit à perception de la prestation pour incapacité temporaire intervient dès le quatrième jour d'arrêt. L'assiette plafond de cotisation pour 2005 du Régime Général des Travailleurs Indépendants est, comme pour le Régime Général, de 2 813,40 euros par mois. Quant à l'assiette plancher, elle est de 770,40 euros par mois en 2005. Enfin, signalons que pendant plusieurs années l'intégration dans la Sécurité Sociale des membres des organes d'administration des sociétés commerciales de capitaux a été une question conflictuelle et confuse. En ce sens, la Loi d'accompagnement de la loi de finances pour 1999 a tranché la controverse en introduisant une nouvelle réglementation sur la question. Désormais, les administrateurs sociaux rémunérés qui n'ont pas le contrôle effectif de la société doivent s'immatriculer au Régime Général de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants en qualité d'"assimilés" (à savoir sans droit aux prestations de chômage et de FOGASA).

[1]Les assiettes plancher de cotisation sont en cours d'approbation. A titre transitoire, nous conservons les assiettes plancher de l'année précédente.