Les nouveautés introduites par la Loi 8/2000 et la Loi 14/2003 sont les suivantes : clarification de la notion d'étranger (non ressortissant espagnol ou non communautaire) ; extension aux étrangers des garanties constitutionnelles affirmées dans l'article 13 de la Constitution espagnole sur les libertés publiques ; introduction de mesures de sanction en matière de lutte contre l'immigration illégale et de lutte contre le trafic de personnes, en autorisant le contrôle de certaines activités liées à ce trafic.

En matière de résidence, la Loi distingue les séjours (période inférieure à 90 jours, pouvant être prorogée dans certaines circonstances), la résidence temporaire (plus de 90 jours et jusqu'à cinq ans), et la résidence permanente.

Pour exercer une activité à son propre compte, un étranger a besoin d'une autorisation administrative de travail. De même, un employeur qui désire engager un étranger non autorisé à travailler doit obtenir au préalable une autorisation délivrée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales. Toutefois, la Loi Organique 14/2003 établit que, sans préjudice des responsabilités de l'employeur, l'absence d'autorisation de travailler n'invalide pas le contrat de travail en ce qui concerne les droits du salarié étranger et n'interdit pas l'obtention des prestations auxquelles il a droit.

La Loi relative aux étrangers a été mise en application par le Décret royal 864/2001 approuvant son règlement d'exécution. Toutefois, le nouveau Règlement d'application en date du 7 janvier 2005 pris par le Décret royal 2393/2004 du 30 décembre entrera en vigueur un mois après sa publication au BOE (journal officiel).

En vertu du droit du travail espagnol, les ressortissants de pays non communautaires qui souhaitent travailler en Espagne doivent obtenir un visa spécial pour travailler et une autorisation de travail et de résidence. Les autorités du travail espagnoles accordent différentes autorisations de travail, en fonction du type de travail et de sa durée.

Les autorisations de travail actuellement en vigueur sont les suivantes :

– L'autorisation initiale de résidence et de travail pour le compte d'un tiers est délivrée pour un an et peut être limitée à une aire géographique et un secteur d'activité déterminés. A l'expiration de sa validité, l'autorisation initiale peut être renouvelée pour une période de deux ans. Une fois renouvelée, l'autorisation permet d'exercer une quelconque activité sur tout le territoire national.

– De même, les étrangers qui établissent avoir résidé légalement et de façon continue sur le territoire espagnol pendant cinq ans ont droit à une autorisation de résidence permanente. Cette autorisation obtenue, le salarié doit demander une carte d'identité d'étranger, qui sera renouvelée tous les cinq ans.

– L'autorisation de résidence et de travail pour son propre compte est également concédée pour une période initiale d'une année et peut renouvelée au terme de cette année pour une période de deux ans. Comme pour les autorisations de travail pour le compte d'un tiers, l'étranger a droit à une autorisation de résidence permanente après une résidence de cinq ans en territoire espagnol.

Il y a d'autres modalités spéciales d'autorisation de travail, comme exposé ci-dessous :

Les autorisations de travail sont concédées en tenant compte de la situation des salariés espagnols pour le même type de travail.

Il y a toutefois certaines catégories prioritaires, comme les étrangers ayant un lien espagnol, les salariés qui font des travaux de montage ou de réparation de machines importées, ou les hauts dirigeants.

Les étrangers qui travaillent légalement en Espagne ont les mêmes droits et obligations que les citoyens espagnols au regard du droit du travail.

Les ressortissants des autres Etats de l'Union Européenne ne sont pas assujettis aux conditions généralement applicables aux étrangers pour obtenir une autorisation de travail en tant que travailleur pour le compte d'un tiers ou pour son propre compte, dès lors que la réglementation de l'Union Européenne sur la libre circulation des travailleurs est pleinement applicable. Ils ont le droit d'accéder à toute activité, que ce soit pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte, aux mêmes conditions que les ressortissants espagnols.

Depuis l'entrée en vigueur du Décret royal 178/2003 du 14 février, les travailleurs pour leur propre compte ou pour le compte de tiers, les étudiants ou les bénéficiaires d'un droit de résidence permanente, sous réserve d'être des ressortissants des Etats Membres de l'Union Européenne, ainsi que certains proches de leur famille, peuvent résider en Espagne sans avoir besoin d'une carte de résidence. Il suffit d'être titulaire d'un document d'identité ou d'un passeport national régulier et en cours de validité.

Les autres étrangers en régime communautaire doivent obtenir une carte de résidence.

Les ressortissants des Etats récemment intégrés dans l'Union Européenne ont actuellement un régime transitoire.