Par exemple, en cas de cession d'une entreprise, le vendeur comme l'acheteur sont solidairement responsables au cours des trois années suivantes des obligations de droit du travail nées antérieurement à la cession.

Lors de la cession d'une entreprise, les salariés sont également cédés, le nouvel employeur étant subrogé aux droits et aux obligations de droit du travail et de sécurité sociale du chef d'entreprise vendeur, dont les engagements relatifs aux retraites, aux conditions prévues par la réglementation ad hoc et, en général, aux obligations de prévoyance sociale complémentaires souscrites par le vendeur.

Tant l'entreprise vendeuse que l'entreprise acquéreuse sont tenues d'informer au préalable les représentants de leur personnel respectif.

Le contenu de l'information doit être au minimum le suivant :

– date prévue pour la cession ;

– raisons de la cession ;

– conséquences juridiques, économiques et sociales de la cession pour les salariés ;

– mesures prévues en direction des salariés.

En cas d'absence de représentants légaux dans les entreprises concernées, l'information doit être communiquée directement aux salariés concernés par la cession.

De même, l'ouverture d'une période de consultation des représentants légaux des salariés est obligatoire lorsque des mesures spéciales affectant les salariés concernés par la cession sont prises, cette obligation liant aussi bien le vendeur que l'acheteur.

La période de consultation porte sur les mesures prévues et leurs conséquences pour les salariés, et doit se tenir suffisamment à l'avance avant l'adoption desdites mesures.

Si le changement de propriétaire entraîne des changements importants de l'activité de l'entreprise, de sa philosophie ou de sa direction, les cadres dirigeants ont le droit de résilier leur contrat de travail dans les trois mois suivant l'intervention de ces changements et de percevoir une indemnisation égale à sept jours de salaire en numéraire par année d'ancienneté, avec un maximum de six mensualités, ou l'indemnisation qui aura été convenue.