(*) Les Communautés Autonomes ont la faculté

d'appliquer des taux différents dans certains cas.

En fait, beaucoup d'entre elles ont fixé le taux de 7%

pour les cessions d'immeubles.

Si le vendeur est une entreprise ou un promoteur immobilier privé, la cession de terrains privés constructibles ou la première livraison de bâtiments sont soumises à la TVA. Toutefois, les livraisons suivantes de bâtiments construits par des sociétés, des chefs d'entreprise ou des professionnels libéraux dans le cadre de leurs activités habituelles peuvent être soumises, au choix, à l'imposition à ce titre ou à la TVA. L'option est possible si l'acquéreur est un chef d'entreprise ou un professionnel libéral et si le vendeur choisit de payer la TVA au lieu de l'ITP.

Les cessions d'actions de sociétés espagnoles ne sont normalement soumises à aucun impôt indirect, sauf en cas de cession de plus de 50% du capital social si plus de 50% de l'actif de la société est composé de biens immeubles sis en Espagne. Dans ce cas, l'opération est considérée, aux effets de l'imposition indirecte, comme une cession d'immeubles soumise à l'ITP de 6%.

Plusieurs Communautés Autonomes ont opté pour l'application de taux d'imposition différents (par exemple, 7% sur les cessions de biens immobiliers).

L'ITP est un coût supporté par l'acquéreur/bénéficiaire.

Enfin, pour les cessions d'immeubles, les contribuables non résidents en Espagne ont, aux effets de l'exécution de leurs obligations fiscales au titre de cet impôt, leur domicile fiscal au domicile de leur représentant, qu'ils doivent désigner comme prévu par la Loi sur l'Impôt sur le Revenu des Non Résidents. Cette désignation doit être communiquée à l'Administration fiscale compétente dans le délai de deux mois à compter de la date d'acquisition de l'immeuble. A défaut de désignation d'un représentant ou en cas d'inexécution de l'obligation de communiquer cette désignation, le contribuable non résident sera réputé avoir élu domicile au lieu de situation de l'immeuble objet de la cession.