En ce qui concerne les bénéficiaires non résidents, ils sont assujettis à cet impôt par obligation réelle et sont imposés en Espagne pour l'acquisition de biens et de droits, de quelque nature que ce soit, s'ils sont situés, peuvent être exercés ou doivent être exécutés sur le territoire espagnol.

Une réduction de 95% de l'assiette imposable est établie sur les transmissions à cause de mort au conjoint, aux enfants naturels ou adoptifs et, en leur absence, aux ascendants naturels ou adoptants ou aux parents collatéraux jusqu'au troisième degré, sur la transmission d'une entreprise individuelle, d'une activité professionnelle, ou de parts dans des personnes morales ou de droits d'usufruit sur les biens du donateur ou du decujus qui était exonéré d'Impôt sur le Patrimoine. Les conditions sont les suivantes :

- l'acquéreur à cause de mort doit conserver les biens acquis pendant au moins 10 ans ;

- l'acquéreur ne peut pas procéder à des opérations qui se traduiraient par une réduction substantielle de la valeur de ces biens.

Cette même réduction de 95% de l'assiette imposable est prévue en cas de transmission entre vifs de parts dans une entreprise individuelle, une activité processionnelle ou de parts dans des personnes morales du donateur qui étaient exonérées de l'Impôt sur le Patrimoine, faite en faveur du conjoint, des descendants ou des enfants adoptés, sous réserve que soient remplies, en sus des deux conditions énoncées pour les transmissions à cause de mort, les deux conditions suivantes :

- le donateur doit être âgé de 65 ans au moins, ou être handicapé à titre permanent ;

- si le donateur exerce des fonctions de direction, il doit cesser de les exercer et de percevoir des rémunérations à ce titre.

L'impôt est calculé en appliquant un barème progressif (en fonction de l'importance de la succession ou de la donation) en fonction d'un coefficient qui prend en compte le patrimoine net préexistant et l'âge du bénéficiaire, ainsi que son degré de parenté avec le transmettant.

De même que pour les autres impôts cédés aux Communautés Autonomes, la réglementation de cet impôt a été adaptée pour prendre en compte la capacité de réglementation des Autonomies pour instaurer des réductions de l'assiette imposable et des taux d'imposition ainsi que des coefficients correcteurs afin d'ajuster le montant de l'impôt en fonction du patrimoine préexistant de l'assujetti.

La réglementation établit qu'en cas de transmission à cause de mort, l'impôt doit être liquidé dans la Communauté Autonome dans laquelle le decujus avait sa résidence habituelle (sauf auteur non résident, auquel cas la compétence est attribuée, en général, à la délégation de Madrid).

En ce qui concerne l'acquisition de biens et de droits par donation ou tout autre acte juridique à titre gratuit et entre vifs, l'impôt doit être liquidé dans la Communauté Autonome dans laquelle l'acquéreur a sa résidence habituelle (sauf transmission de biens immeubles, auquel cas la Communauté Autonome compétente est celle de la situation du bien).

La Loi 21/2001 fixe également les réductions, les taux et les coefficients qui s'appliquent si la Communauté Autonome concernée n'a pas exercé les compétences cédées en cette matière ou n'a pas encore réglementé cet aspect.

En ce sens, il y a lieu de souligner que le gouvernement envisage la possibilité de supprimer progressivement cet impôt à l'échelon étatique, même si, dès lors qu'il s'agit d'un impôt transféré aux Communautés Autonomes, il est déjà en cours de suppression dans certaines d'entre elles, comme le Pays Basque, la Cantabrie, etc.

Les taux d'imposition et les coefficients correcteurs applicables pour l'année 2005 sont les suivants :