À la une مفكرة من نحن إتصل بنا
 
Cadre légal  >  Fiscalité  >  Impôts nationaux  >  Détail
 
Voir document
(.pdf - 688 kb)
 
 
 
 
Impôt sur le Patrimoine
 

Les personnes physiques résidentes en Espagne sont assujetties à l'Impôt sur le Patrimoine net pour la totalité de leurs biens (patrimoine mondial) au 31 décembre de chaque année, évalués conformément aux règles fiscales.

 

Les non résidents sont imposés uniquement sur les biens sis ou les droits exerçables en Espagne. Toutefois, certaines conventions peuvent avoir une incidence sur l'application de cette règle.

La Loi prévoit l'exonération de l'Impôt sur le Patrimoine pour certains biens, par exemple ceux qui font partie du Patrimoine Historique Espagnol ; le mobilier du foyer ; les œuvres d'art et les antiquités, sous réserve que leur valeur ne dépasse pas certaines limites fixées par la réglementation ; les droits consolidés des adhérents de plans et de fonds de pensions ; l'œuvre personnelle de l'artiste dans la mesure où elle fait partie du patrimoine de l'auteur ; les biens ou les droits nécessaires pour l'exercice direct, personnel et habituel d'une activité sociale ou professionnelle constituant la principale source de revenus ; les participations au capital de certaines personnes morales dans certains cas (essentiellement les entreprises familiales).

La réglementation établit différentes méthodes d'évaluation pour chaque type de biens.

La Loi 21/2001 régissant les mesures fiscales et administratives du système de financement des Communautés Autonomes de droit commun et des villes à statut d'autonomie fixe les barèmes d'imposition pour cet impôt. Toutefois, il ne s'applique que si la Communauté Autonome dans laquelle réside l'assujetti n'a pas approuvé un barème différent ou n'a pas exercé les facultés conférées à cet égard.

Ainsi, à défaut de réglementation par la Communauté Autonome concernée, les taux suivants s'appliquent :


Ces taux sont appliqués aux résidents sur leur patrimoine mondial, et aux non résidents sur leurs biens et leurs droits sis en Espagne.

De plus, à défaut de réglementation autonomique, la franchise exonérée et le seuil à partir duquel la présentation d'une déclaration est obligatoire est de 108 182,18 euros. Le logement habituel du contribuable est exonéré de cet impôt, à concurrence du plafond de 150 253,03 euros.

Le montant total de cet impôt, conjointement avec la part du montant correspondant à la partie générale de l'assiette imposable de l'IRPF, ne peut pas dépasser, pour les assujettis par obligation personnelle, 60% de la partie générale de l'assiette imposable de cet impôt. Au cas où l'addition de ces deux montants dépasserait cette limite, le montant de l'Impôt sur le Patrimoine sera réduit pour ne pas dépasser cette limite, sans que la réduction puisse dépasser 80%.

 
 
Plan du site Mentions légales Privacité