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Comme indiqué précédemment, le TRLIRNR prévoit que les personnes physiques non résidentes qui établissent qu'elles ont leur résidence habituelle dans un autre pays membre de l'UE et qui ont obtenu en Espagne des revenus du travail et de leurs activités professionnelles représentant au moins 75% de leur revenus mondiaux peuvent choisir d'être imposées comme s'ils étaient des résidents fiscaux.
La clé pour déterminer le régime fiscal des non résidents est de savoir s'ils ont ou non un établissement permanent en Espagne.
- Revenus obtenus par l'intermédiaire d'un établissement permanent
Les contribuables qui obtiennent des revenus par l'intermédiaire d'un établissement permanent situé sur le territoire espagnol sont imposés sur la totalité des revenus qui en sont issus, quel que soit le lieu de leur obtention.
Le concept d'établissement permanent retenu par la législation espagnole est en ligne avec celui que propose le modèle de convention de l'OCDE. Pour une personne physique ou morale résidente dans un pays avec lequel l'Espagne a signé une convention pour éviter la double imposition, les dispositions de cette convention et, en particulier, les exceptions au concept d'établissement permanent détermineront l'existence de cet établissement en Espagne.
En termes généraux, les établissements permanents en Espagne de personnes physiques ou morales non résidentes sont imposés sur la base de leur résultat annuel au même taux (normalement 35%) que les sociétés espagnoles. Les contribuables au titre d'obligations réelles qui exercent leurs activités en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement permanent sont tenus d'effectuer des retenues à la source et des paiements d'acomptes aux mêmes conditions que les contribuables au titre d'obligations personnelles.
Un impôt complémentaire taxe à 15% les sommes virées à l'étranger prélevées sur les revenus obtenus par des établissements permanents en Espagne de personnes morales non résidentes. Toutefois, cette charge n'est pas exigible en vertu de la plupart des conventions pour éviter la double imposition.
De plus, cette charge n'est pas exigible non plus sur les revenus obtenus sur le territoire espagnol par des personnes morales qui ont leur domicile fiscal dans un autre Etat de l'Union Européenne.
Par ailleurs, la réglementation de l'Impôt exonère également de cette charge les revenus obtenus par l'intermédiaire d'établissements permanents sur le territoire espagnol par des personnes morales ayant leur domicile fiscal dans un Etat ayant souscrit avec l'Espagne une convention pour éviter la double imposition et n'exigeant expressément rien d'autre, sous réserve de réciprocité.
Cette charge s'ajoute donc à celle qui frappe l'établissement permanent sur ses résultats (35% du résultat net).
Les contribuables au titre de cet impôt qui exercent leurs activités en Espagne par l'intermédiaire d'établissements permanents sont obligés en général de tenir une comptabilité séparée, conformément aux règles instaurées pour les sociétés espagnoles.
L'impôt du résultat des établissements permanents est déterminé en fonction des situations suivantes :
- en règle générale, l'assiette imposable est déterminée conformément aux mêmes dispositions que celles qui s'appliquent aux sociétés résidentes en Espagne et, en conséquence, elles sont imposées au taux de 35% du résultat net (40% pour les activités de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures). Les charges de direction et les frais généraux de gestion imputés par la société mère sont déductibles sous certaines conditions. La période imposable de l'établissement permanent est l'année civile s'il n'en déclare pas une autre.
La période imposable est également considérée comme close lorsque l'établissement permanent cesse ses activités, en cas de désinvestissement ou en cas de transfert du siège de la société mère.
L'établissement permanent peut également procéder, en général, aux mêmes déductions et bonifications que les sociétés résidentes en Espagne.
- S'agissant d'établissements permanents ayant pour activité des travaux de construction, d'installation ou de montage d'une durée de plus de six mois, ou des exploitations économiques saisonnières, ou des activités d'exploitation de ressources naturelles, l'assiette imposable est déterminée conformément aux règles applicables aux revenus obtenus par les non résidents en Espagne sans l'intermédiaire d'un établissement permanent (voir ci-après). Ce sont ces mêmes règles régissant les revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent qui s'appliquent à ces exploitations en ce qui concerne le fait générateur de l'impôt et la présentation des déclarations : la tenue d'une comptabilité séparée n'est pas nécessaire, la conservation des documents justificatifs des opérations effectuées étant suffisante.
Toutefois, dans cette situation, le contribuable peut opter pour le régime général, sous réserve que l'établissement tienne une comptabilité séparée en Espagne. L'option doit être exercée lors de la demande d'inscription à l'index des sociétés.
- Si l'établissement permanent ne conclut pas un cycle commercial complet productif de revenus en Espagne et si ce cycle commercial est achevé par la société non résidente (ou la personne physique non résidente qui agit en Espagne par le biais d'un établissement permanent) ou par un ou plusieurs de ses établissements permanents, la dette fiscale est déterminée conformément aux règles du régime général de l'Impôt sur les Sociétés, les recettes et les charges étant évaluées aux prix du marché.
Subsidiairement, l'assiette imposable est déterminée en appliquant le pourcentage indiqué à cet effet par le Ministère de l'économie et des finances au total des charges supportées et en y ajoutant les produits à caractère accessoire, comme les intérêts et les redevances, qui ne constituent pas son objet social, ainsi que les plus-values et les moins-values patrimoniales attachées aux éléments patrimoniaux affectés à l'établissement. Ce pourcentage a été fixé à 15%.
L'impôt total est déterminé dans ce cas en appliquant le taux d'imposition général, sans possibilité d'appliquer les déductions et bonifications du régime général.
La période imposable et le délai de présentation de la déclaration sont ceux que prévoient les règles générales.
- Revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent
Les contribuables qui obtiennent des revenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent sont imposés séparément pour chaque fait générateur total ou partiel de revenus obtenus sur le territoire espagnol.
A cette fin, sont considérés comme obtenus sur le territoire espagnol sans l'intermédiaire d'un établissement permanent les revenus suivants :
- les revenus issus d'activités ou d'exploitations économiques exercées sur le territoire espagnol ;
- les revenus issus de prestations de services utilisés sur le territoire espagnol, à savoir la réalisation d'études, de projets, l'assistance technique ou l'aide à la gestion ;
- les revenus du travail issus directement ou indirectement d'une activité personnelle exercée sur le territoire espagnol ;
- les intérêts, les redevances ou les autres produits des capitaux mobiliers versés par des personnes physiques ou morales résidentes sur le territoire espagnol ou par des établissements permanents situés sur ce même territoire ;
- les produits issus de valeurs mobilières émises par des personne morales résidentes sur le territoire espagnol ;
- les revenus issus de biens immeubles sis en Espagne ou de droits sur ces immeubles (le TRLIRNR vise également les revenus imputés à des contribuables personnes physiques titulaires de biens immeubles urbains sis sur le territoire espagnol et non affectés à une activité économique) ;
- les plus-values patrimoniales issues de biens meubles ou immeubles sis sur le territoire espagnol ou de valeurs mobilières émises par des personnes morales résidentes.
Toutefois, certains types de revenus issus d'une source espagnole ne sont pas imposés en Espagne, notamment les suivants :
- les revenus issus d'achats internationaux de marchandises ;
- les revenus versés à des personnes physiques ou morales non résidentes par des établissements permanents sis à l'étranger, en leur nom, lorsque les prestations correspondantes sont liées à l'activité de l'établissement permanent à l'étranger.
Par ailleurs, les intérêts et les autres revenus issus de la cession à des tiers de fonds propres, ainsi que les plus-values issues de biens mobiliers, obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent, par des résidents d'autres Etats Membres de l'Union Européenne (à l'exclusion des paradis fiscaux) sont exonérés en Espagne. Toutefois, les plus-values issues de la cession d'actions ou de parts d'organismes dont l'actif est constitué essentiellement de biens immeubles sis en Espagne, ou dans lesquels le contribuable a détenu à un moment quelconque au cours des douze mois précédant la cession une participation d'au moins 25%, sont imposées.
De même sont exonérées les plus-values issues de la cession de valeurs ou le remboursement de parts de fonds de placement collectif réalisés sur des marchés secondaires officiels de valeurs en Espagne et obtenus par des personnes physiques ou morales non résidentes n'ayant pas d'établissement permanent sur le territoire espagnol qui sont résidentes dans un Etat avec lequel l'Espagne a souscrit une convention pour éviter la double imposition internationale et comprenant une clause d'échange d'informations, sauf si ces revenus sont obtenus par le biais d'un pays ou d'un territoire qualifié de paradis fiscal.
Pareillement, les revenus et les plus-values patrimoniales issus de la dette publique obtenus par des sociétés non résidentes sans l'intermédiaire d'un établissement permanent en Espagne sont exonérés, sauf s'ils sont obtenus par le biais d'un paradis fiscal.
Sont également exonérés les produits des comptes de non résidents versés par des banques ou d'autres établissements financiers à une société non résidente (sauf si le paiement est versé à un établissement permanent de cette société en Espagne), ainsi que les revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent issus de la location, la cession ou la transmission de conteneurs ou de navires et d'aéronefs à coque nue utilisés pour la navigation maritime ou aérienne internationale.
Enfin, les bénéfices distribués par une société filiale résidente en Espagne à sa maison mère résidente dans un autre Etat Membre de l'Union Européenne sont exonérés lorsque certaines conditions sont réunies (essentiellement détenir une participation de 25% pendant une année).
Cette règle ne s'applique pas lorsque la société mère est située dans un paradis fiscal ni quand la majorité des droits de vote de la société mère sont détenus, directement ou indirectement, par des personnes physiques ou morales ne résidant pas dans des Etats Membres de l'Union Européenne, sauf lorsque la société mère exerce effectivement une activité sociale directement en rapport avec l'activité de la filiale ou lorsqu'elle a pour objet la direction et la gestion de la filiale, ou si elle prouve qu'elle a été constituée pour des objectifs économiques valables et non pour jouir indûment de l'exonération.
En 1991, l'Administration Fiscale a identifié 48 territoires classés comme paradis fiscaux, parmi lesquels se trouvent des territoires "traditionnels", comme les Bahamas, le Liechtenstein, Monaco, Gibraltar, certaines sociétés holding résidentes au Luxembourg, etc.
La législation espagnole établit en général, pour les revenus obtenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent, des taux d'imposition inférieurs au taux général applicable aux personnes morales ou physiques résidentes. Normalement, l'impôt est calculé sur le montant intégral imposable, sauf en cas de prestation de services, d'assistance technique, de travaux d'installation ou de montage, cas dans lesquels les charges de personnel, d'approvisionnement en matériels et de fournitures sont déductibles des revenus aux conditions réglementaires pour déterminer l'assiette imposable.
Les plus-values patrimoniales sont calculées en général sur l'écart entre la valeur de cession et la valeur d'acquisition, écart auquel s'appliquent les mêmes règles que celles qui régissent les contribuables personnes physiques résidentes (cette loi renvoie au TRIRPF et aux dispositions de ce dernier relatives à la détermination de l'assiette imposable pour les plus-values patrimoniales).
Les acquéreurs auprès de non résidents n'ayant pas d'établissement permanent de biens immeubles sis en Espagne sont tenus de retenir et de verser 5% du prix d'acquisition à titre de paiement d'un acompte de l'impôt sur les plus-values dû par le vendeur.
Cette retenue ne s'applique pas si l'immeuble a été acquis plus de dix ans avant le 31 décembre 1996.
Il y a certaines exceptions à cette obligation de retenue, par exemple en cas d'apport de biens immeubles à la constitution ou à l'augmentation de capital de sociétés résidentes en Espagne.
Les taux d'imposition applicables aux non résidents n'ayant pas d'établissement permanent sont les suivants :
Les contribuables qui obtiennent des revenus sans l'intermédiaire d'un établissement permanent n'ont pas la possibilité de compenser des pertes avec les bénéfices ou les plus-values à venir.
Qui plus est, ils ne peuvent plus déduire de leur impôt total que les retenues effectuées sur leurs revenus et les sommes correspondant aux déductions pour donations conformément à la loi relative à l'IRPP.
L'impôt est dû, s'il s'agit de revenus, lorsque ces derniers deviennent exigibles ou à la date de leur perception si celle-ci est antérieure ; pour les plus-values, patrimoniales, au moment de l'évolution du patrimoine, et pour les revenus issus de biens immeubles bâtis, le 31 décembre.
Le fait générateur de l'impôt, pour les revenus, est lorsqu'ils deviennent exigibles ou à la date de leur perception, si elle est antérieure ; pour les plus-values patrimoniales, au moment de l'évolution patrimoniale, et pour les loyers imputables aux biens immobiliers urbains, le 31 décembre.
De façon générale, il faut présenter une déclaration séparée et les documents justificatifs dans le mois suivant la date indiquée ci-dessus.
La loi établit, de façon générale, l'obligation d'effectuer des retenues à la source et des paiements d'acomptes sur les revenus versés à des non résidents par des sociétés, des professionnels libéraux et des chefs d'entreprise résidents en Espagne. La loi et le règlement prévoient quelques exceptions à cette règle générale.
Lorsqu'il y a obligation de pratiquer des retenues à la source, la déclaration présentée par le rétenteur est libératoire de l'obligation pour l'assujetti de présenter la déclaration correspondante, et inversement.
Dans la plupart des cas, les déclarations susvisées peuvent être présentées soit mensuellement soit trimestriellement en regroupant les différents types de revenus obtenus pendant la période précédente.
Enfin, il convient de signaler le régime introduit à partir de l'année 2004 pour les étrangers mutés en Espagne pour des raisons professionnelles qui acquièrent la résidence fiscale en Espagne, suivant lequel ils sont autorisés, sous certaines conditions, à rester imposés comme des non résidents.
- Conventions pour éviter la double imposition
Les conventions pour éviter la double imposition peuvent réduire, ou même éliminer complètement, l'imposition en Espagne des revenus obtenus par des sociétés qui exercent leurs activités sans l'intermédiaire d'un établissement permanent.
Les sociétés sans établissement permanent en Espagne qui sont résidentes dans un pays avec lequel l'Espagne a souscrit une convention pour éviter la double imposition en général ne sont pas imposables en Espagne sur les bénéfices sociaux obtenus ni sur les plus-values patrimoniales, sauf si elles sont issues de biens immeubles.
Toutefois, les plus-values patrimoniales issues de la vente d'actions ou de parts de sociétés peuvent être imposables en Espagne en vertu de clauses spéciales de certaines conventions visant principalement les actions ou les parts dans des sociétés immobilières, les cessions d'actions ou de parts en cas de participation substantielle, etc.
D'autres types de revenus (redevances, intérêts ou dividendes) sont imposables à des taux réduits conventionnels, comme exposé dans le tableau suiva
Notes :
(1) Le taux réduit s'applique si la société réceptrice détient au moins 25% du capital de la société payeuse.
(2) 10% si la société réceptrice a détenu au moins 50% du capital de la société payeuse pendant au moins un an avant la date de distribution du dividende.
(3) Le taux réduit s'applique si la société réceptrice détient au moins 50% du capital de la société payeuse.
Convention Espagne – Tunisie : sauf sociétés en nom collectif.
(4) 10% sur les intérêts payés à un établissement financier d'un Etat signataire de la convention sur des prêts ou des crédits à échéance de 10 ans ou plus pour le financement de l'acquisition de biens d'équipement et d'outillage.
(5) Le taux réduit s'applique aux redevances ou aux licences d'utilisation des droits sur des œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques si elles sont produites par un résident d'un Etat signataire.
Convention Espagne - Brésil : films inclus.
Conventions Espagne – République Tchèque (travaux scientifiques exclus).
Espagne – Slovaquie et Espagne – Pologne : redevances sur les droits exonérés dans le pays source.
Conventions Espagne – Italie, Espagne – Cuba, Espagne – Bolivie (travaux scientifiques exclus), et Espagne – Maroc : films exclus.
(6) 10% si la société réceptrice a détenu au moins 25% du capital de la société payeuse pendant au moins six mois avant l'année source des bénéfices distribués par dividendes.
(7) 1) 10% si :
a. la société réceptrice détient au moins 50% de la société payeuse.
b. la société réceptrice détient au moins 25% du capital de la société payeuse et au moins une autre société résidente aux Pays-Bas détient également au moins 25% du capital de la société payeuse.
2) 5% si la société réceptrice n'est pas assujettie aux Pays-Bas à l'Impôt sur les Sociétés hollandais sur les mêmes dividendes.
(8) 10% si la société réceptrice détient au moins 10% du capital de la société payeuse.
(9) Redevances de licences d'utilisation de brevets, dessins, etc.
(10) En Allemagne, lorsque les intérêts en provenance de l'Espagne sont payés à :
- Deutsche Bundesbank ou
- Kredietanstalt für Wiederaufbau d'Allemagne.
Il n'y a pas d'imposition si le débiteur est le gouvernement, une collectivité locale ou une agence régionale.
(11) Sauf pour les intérêts payés depuis l'Espagne à une banque résidente en Suisse au titre de prêts remboursables en tout ou partie en cinq ans ou plus.
(12) 5% pour les prêts à échéance supérieure à 7 ans.
(13) 10% si la société réceptrice a détenu au moins 25% du capital de la société payeuse pendant au moins une année avant la date de distribution du dividende.
(14) Les intérêts payés ne sont pas assujettis à l'impôt du non résident, sauf si le prêt a été concédé à un établissement permanent en Espagne dont le bénéficiaire est propriétaire.
(15) Il n'y a pas d'imposition si les intérêts sont payés sur un prêt concédé par un établissement financier à plus de 5 ans d'échéance ou si le bénéficiaire est l'Etat, une collectivité locale, ou une agence gouvernementale, ou s'ils sont payés sur un prêt affecté à des transferts d'actifs industriels, commerciaux ou scientifiques.
(16) 5% pour les droits sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques.
8% pour les droits sur les films, les bandes et les redevances commerciales, industrielles ou scientifiques.
10% dans les autres cas.
(17) 5% sur les crédits pour la vente d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, la vente de marchandises et la réalisation de travaux de construction, d'installation et de montage.
Les prêts à plus de 5 ans sont exonérés, ainsi que les intérêts payés à l'Etat de l'Equateur ou à ses subdivisions politiques ou institutions financières publiques.
(18) Exonération pour les droits de propriété intellectuelle dans le pays d'origine (Convention Espagne – Equateur : 5%).
(19) 3% pour les nouveaux droits.
5% pour les droits sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques.
10% pour les droits de propriété commerciale, industrielle ou scientifique.
15% dans les autres cas.
(20) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire est une banque. Toutefois, le taux applicable est de 15% jusqu'au 1er janvier 2000.
(21) Le taux réduit s'applique si la société réceptrice détient au moins 25% des droits de vote dans la société payeuse et si les dispositions de la Directive société mère – filiale (UE) s'appliquent.
(22) 10% sur les crédits pour la vente d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, et sur les intérêts payés sur les obligations.
Il n'y a pas d'imposition si les obligations sont émises par l'Etat, une de ses subdivisions politiques ou une collectivité locale, ou si les intérêts sont payés sur un prêt concédé, garanti ou avalisé par la banque centrale ou certaines institutions financières.
(23) 10% sur les paiements de redevances par le Conseil des Investissements des Philippines.
20% sur les bandes cinématographiques, de télévision et de radio.
15% dans les autres cas.
(24) Il n'y a pas d'imposition si :
- les intérêts sont payés sur des prêts destinés à financer la cession d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ou de marchandises.
- les intérêts sont payés à l'Etat, ses subdivisions politiques ou à une institution financière.
(25) Il n'y a pas d'imposition si :
- les intérêts sont payés sur des prêts destinés à financer la cession d'équipements industriels ou commerciaux, de marchandises ou de services.
- les intérêts sont payés sur des prêts concédés, garantis ou avalisés par une institution publique de soutien aux exportations.
- les intérêts sont payés sur des comptes ou des avances nominatives entre institutions financières.
(26) Il n'y a pas d'imposition si le récepteur et le bénéficiaire est l'Etat, une de ses subdivisions politiques, une collectivité locale ou la banque centrale.
(27) 10% pour l'utilisation ou le droit d'utiliser des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
20% pour le paiement de redevances dues pour la prestation de services d'assistance technique et dans les autres cas.
(28) Il n'y a pas d'imposition si le récepteur et bénéficiaire est une société assujettie à l'Impôt sur les Sociétés et,
- si elle est résidente en France, elle détient au moins 10% du capital de la société payeuse.
- si elle est résidente en Espagne, elle détient une participation significative au capital de la société payeuse.
(29) Il n'y a pas d'imposition si le payeur est l'Etat ou une de ses subdivisions politiques, si les intérêts sont payés sur des prêts destinés à financer la cession d'activités ou d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques, ou sur des prêts concédés par des institutions financières.
(30) Il n'y a pas d'imposition de l'utilisation ou de la licence d'utilisation des droits sur les œuvres littéraires ou artistiques (à l'exclusion des films, des bandes ou des œuvres visuelles enregistrées).
(31) 10% si le récepteur est une institution financière (compagnies d'assurances comprises).
0% si le prêt est concédé par la banque centrale ou, s'agissant de la Thaïlande, par la Banque d'export - import de Thaïlande, par des autorités locales ou par des institutions de l'Etat.
15% dans les autres cas.
(32) 5% sur les droits sur les œuvres littéraires, dramatiques, musicales, artistiques et scientifiques (à l'exclusion des bandes de films, de télévision et de radio).
8% sur les équipements commerciaux, industriels ou scientifiques en régime de crédit-bail.
15% dans les autres cas.
(33) 5% si :
a) le bénéficiaire effectif est une société (autre qu'une société de personnes) ayant investi au moins 100 000 euros dans le capital de la société qui paie les dividendes ;
b) ces dividendes sont exonérés dans l'autre Etat.
10% lorsque seule une des deux conditions précédentes est remplie.
(34) Il n'y a pas d'imposition si :
a) le bénéficiaire effectif ou le payeur est un Etat signataire, une de ses subdivisions politiques, une de ses collectivités locales ou un organisme dépendant de ceux-ci.
b) les intérêts sont issus de titres de dette garantis ou assurés par un Etat.
c) les intérêts payés sur des crédit à long terme (5 ans ou plus) concédés par une banque ou d'autres institutions financières résidentes dans un Etat partie ne peuvent être imposés que dans cet Etat.
d) les intérêts payés sur la vente à crédit d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ne peuvent être imposés que dans l'Etat de résidence du bénéficiaire effectif.
(35) Sont exonérées les redevances perçues au titre de l'utilisation ou de la concession de l'utilisation de navires ou d'aéronefs à coque nue, ou de conteneurs utilisés pour le commerce international ; ils ne sont imposables que dans l'Etat partie où le percepteur est résident.
(36) Il n'y a pas d'imposition dans le pays d'origine si l'impôt est payé :
- par l'autre Etat signataire ou une de ses subdivisions politiques ou une collectivité locale ;
- par une entreprise d'un Etat signataire à une entreprise de l'autre Etat relativement à la vente à crédit de marchandises, d'équipements commerciaux, industriels ou scientifiques ;
- au titre d'un crédit à long terme (5 ans ou plus) concédé par un établissement de crédit ou une institution financière résidente de l'autre Etat signataire.
(37) Exonérés lorsque le percepteur est le bénéficiaire effectif et que :
1) il s'agit d'un Etat signataire (ou d'une de ses subdivisions politiques) ; ou
2) les intérêts sont payés au titre de crédits à long terme (7 ans ou plus) concédés par une institution financière.
(38) Exonérés lorsqu'ils sont payés au titre de prêts concédés ou garantis par l'Etat ou un organisme financier choisi d'un commun accord.
Taux réduit de 5% pour les ventes à crédit et d'équipements individuels, commerciaux ou scientifiques.
(39) 5% des redevances pour l'utilisation ou la concession de l'utilisation de droits d'auteur sur des œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques, ou pour l'utilisation ou la concession de l'utilisation d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
(40) Ne sont imposés que dans l'Etat signataire dans lequel réside le percepteur si ce dernier est le bénéficiaire effectif et est de plus un Etat signataire ou une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou si le payeur est un Etat signataire, une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales.
(41) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire est une société (à l'exclusion des sociétés de personnes) qui possède directement au moins 25% du capital de la société payeuse.
(42) N'est imposable que dans l'Etat signataire dans lequel réside le percepteur si ce dernier en est le bénéficiaire effectif, ou si le bénéficiaire effectif est un Etat signataire, une de ses subdivisions politiques ou une de ses collectivités locales.
(43) Les intérêts issus d'un Etat signataire sont exonérés d'impôt dans cet Etat si :
a) le payeur est cet Etat signataire, une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ; ou
b) le récepteur est un autre Etat signataire, une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ou un organisme (institutions financières comprises) entièrement détenu par cet autre Etat signataire, une de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales ; ou
c) le récepteur est un autre organisme (institutions financières comprises) relativement à des prêts concédés en vertu d'un accord signé par les Etats signataires.
(44) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire effectif est une société (sociétés de personnes exclues) qui détient directement au moins 20% du capital de la société payeuse.
(45) 5% du montant brut des intérêts produits par :
a) des prêts concédés par des banques et des compagnies d'assurances ;
b) les bons et les valeurs qui sont négociés régulièrement et significativement sur une bourse de valeurs reconnue ;
c) les ventes à crédit accordées à l'acheteur de machines et d'équipements par le bénéficiaire effectif qui est le vendeur des machines et des équipements.
15% dans les autres cas.
(46) 5% du montant brut des redevances payées pour l'utilisation ou le droit d'utilisation d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques.
10% dans les autres cas.
(47) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire est une société (autre qu'une société de personnes) détenant directement au moins 25% du capital de la société payeuse.
(48) Est exonéré si le bénéficiaire est l'autre Etat, ses subdivisions politiques, la banque centrale ou une institution financière entièrement contrôlée par l'Etat, ou s'il s'agit d'intérêts payés au titre d'un prêt garanti par cet autre Etat ou une de ses subdivisions, organismes ou institutions publiques agissant dans le cadre du soutien aux exportations qui aura été convenu d'un commun accord par les autorités compétentes de ces Etats. Egalement si le bénéficiaire effectif est une entreprise de l'autre Etat signataire et si les intérêts sont payés au titre d'une dette en raison de la vente à crédit par une entreprise de cet autre Etat de marchandises ou d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques à une entreprise de l'Etat visé en premier lieu, sauf si la dette est contractée entre des sociétés liées.
(49) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire effectif est une société de personnes qui possède directement au moins 25% du capital de la société payeuse.
(50) 10% si les intérêts sont produits par un prêt concédé par une banque, ou s'ils sont payés au titre de la vente à crédit de marchandises ou d'équipements à une entreprise d'un Etat signataire.
(51) Le taux réduit s'applique si le bénéficiaire effectif est une institution financière. 10% dans les autres cas.
- Clauses de crédit d'impôt ("tax sparing")
En raison de l'existence dans la législation espagnole de mécanismes d'exonération et/ou de réduction des impôts étrangers payés sur certains types de revenus (essentiellement les intérêts), les clauses de crédit d'impôts présentes dans de nombreuses conventions signées par l'Espagne ont une importance indéniable. En vertu de ces clauses, le prêteur non résident peut déduire dans son pays non seulement l'impôt effectivement payé en Espagne sur les intérêts, mais également l'impôt qu'il aurait dû payer à défaut d'avantage fiscal.
Des traités avec différents pays (notamment l'Algérie, le Costa Rica, l'Égypte, l'Estonie, le Guatemala, l'Iran, la Malaisie, la Nouvelle Zélande, l'Afrique du Sud et le Vietnam) se trouvent actuellement en phase avancée de négociation.
Les traités avec le Chili, la Lettonie, la Lituanie, la Turquie et le Venezuela ont été publiés au Boletín Oficial del Estado et sont entrés entièrement en vigueur le 1er janvier 2005.
- Taxe spéciale sur les biens immeubles des personnes morales non résidentes
Les personnes morales non résidentes qui sont propriétaires d'immeubles en Espagne sont assujetties à une taxe de 3% annuels sur la valeur cadastrale des immeubles au 31 décembre de chaque année.
Cette taxe ne s'applique pas :
- aux Etats et institutions publiques étrangers et aux organismes internationaux;
- aux personnes morales résidentes dans des pays avec lesquels l'Espagne a conclu une convention en vigueur pour éviter la double imposition comprenant une clause d'échange d'informations, sous réserve que leurs propriétaires directs ou indirects soient résidents en Espagne ou dans un pays avec lequel l'Espagne a signé une convention avec clause d'échange d'informations.
Pour appliquer cette exonération, les personnes morales non résidentes doivent présenter chaque année certains renseignements à l'administration fiscale (immeubles sis en Espagne dont elles sont propriétaires, personnes physiques détentrices en dernier ressort de leur capital), en y joignant les certificats de résidence correspondants ;
- aux personnes morales qui exercent en Espagne des activités économiques, définies réglementairement, se différenciant de la simple détention ou location de l'immeuble ;
- aux sociétés cotées sur des marchés secondaires de valeurs officiellement reconnus.
- aux personnes morales sans but lucratif à caractère caritatif ou culturel reconnues par la législation d'un Etat ayant souscrit avec l'Espagne une convention comprenant une clause d'échange d'informations, sous réserve que les immeubles soient utilisés pour exercer les activités constituant leur objet.
Cette taxe est considérée comme une charge déductible de la personne morale non résidente aux effets de l'Impôt sur les Sociétés.
- Représentant fiscal
Les contribuables non résidents (I) qui exercent leurs activités en Espagne par l'intermédiaire d'un établissement permanent (I) qui ont des exploitations économiques sans établissement permanent permettant la déduction de certaines charges, ou (III) qui sont des personnes morales en régime d'attribution de revenus constituées à l'étranger exerçant des activités économiques sur le territoire espagnol, tout ou partie de ces activités étant exercé de façon permanente ou habituelle au moyen d'installations ou de lieux de travail de toute nature, ou agissant en Espagne par le biais d'un agent agréé pour contracter au nom de la personne morale, ou (IV) auxquels l'Administration Fiscale le demande en raison du montant et des caractéristiques des revenus qu'ils obtiennent, sont tenus de désigner une personne physique ou morale résidente en Espagne en qualité de représentant fiscal, avant la fin du délai de déclaration des revenus obtenus en Espagne. La désignation doit être communiquée aux autorités dans le délai de deux mois suivant cette désignation. L'inexécution de cette obligation est sanctionnée par une amende pouvant aller de 600 à 6 000 euros.
Sont considérés comme représentants des établissements permanents les personnes figurant au Registre du Commerce ou, à défaut, les personnes habilitées à contracter en leur nom.
Les personnes qui, conformément à la Loi de l'Impôt sur le Revenu des Non Résidents, sont :
a) représentant fiscal d'établissements permanents de contribuables non résidents, ou
b) représentant fiscal de personnes morales ayant le régime d'attribution de revenus comme visé au point (III)
répondent solidairement du paiement des dettes fiscales correspondantes.
Le payeur des revenus imposables obtenus par un contribuable sans l'intermédiaire d'un établissement permanent répond également solidairement du paiement des dettes fiscales correspondant aux revenus qu'il lui a versés, de même que le dépositaire ou le gestionnaire de biens ou de droits d'un contribuable non attachés à un établissement permanent pour la dette fiscale au titre des produits de ces biens ou de ces droits.
Cette responsabilité n'existe pas lorsque le payeur ou le gestionnaire est tenu de procéder à des retenues et des paiements d'acomptes.
Le dépositaire ou le gestionnaire des biens d'un non résident, ou qui a versé des revenus au non résident, répond solidairement du paiement des dettes fiscales correspondant à ces biens ou aux rendements qu'il a versés, lorsqu'il n'est pas tenu de procéder à des retenues et à des paiements d'acomptes.
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