A l’heure actuelle, cette première loi de 1987 a été intégrée, avec ses modifications successives, dans le Texte Refondu de la Loi de Réglementation des Plans et Fonds de Pensions, approuvé par le Décret Royal Législatif 1/2002.

De même, le Décret Royal 304/2004, du 20 février, approuvant le Règlement des Plans et Fonds de Pensions, met à jour, systématise et complète l’adaptation de la réglementation en la matière, en prenant comme référence les évolutions intervenues dans le cadre de l’Union Européenne sur ces questions.

Les plans de pensions sont des produits financiers de placement collectif orientés vers l’obtention future, en fonction du capital apporté, de revenus périodiques ou de capitaux à raison d'évènements comme la retraite, le décès ou l’invalidité.

Les fonds de pensions sont, quant à eux, des patrimoines créés dans le but exclusif de réaliser les plans de pension, dans lesquels un fond peut inscrire un ou plusieurs plans de pensions.

Les traits inhérents aux plans de pensions sont le traitement fiscal favorable et les restrictions à la disponibilité de l’épargne cumulée jusqu’à ce que le risque couvert soit réalisé.

De même, la réglementation prévoit la possibilité de retirer l’épargne cumulée dans les plans de pensions dans les cas de chômage de longue durée ou de maladie grave.

Il convient également de souligner que la Loi d’Ordonnancement et de Supervision des Assurances Privées (Loi 30/1995) a obligé toutes les entreprises espagnoles (à l’exception des établissements financiers) à mettre en place avant le 15 novembre 2002 les engagements concernant les pensions à verser à leurs employés par l’intermédiaire d’un dispositif externe (plan de pensions ou contrat d’assurance), ce qui aura une incidence significative sur la croissance des fonds gérés par ces établissements.

L’évolution du patrimoine des fonds de pensions a été positive tout au long de 2004 ; ainsi, au 30 septembre l’accroissement cumulé atteignait 3,82%. Cet accroissement des fonds de pension se reflète dans l’augmentation de 4,03% du nombre d'adhérents. Voir tableau 5.

Le volume géré par les fonds de pensions du système de l’emploi a augmenté de 2,33% au cours de 2004, atteignant fin septembre le chiffre de 24,62 milliards d’euros.

Le système individuel, avec un patrimoine de 33,167 milliards d’euros, enregistre au 30 septembre 2004 une croissance annuelle de 5,11%.

A contrario, l’évolution dans le système associé n’est pas aussi positive avec, au 30 septembre 2004, un recul de 2,79% en valeur patrimoniale, malgré une croissance pour la même période de 1,83% du nombre des adhérents.

Comme indiqué antérieurement, les chiffres du secteur des assurances et des plans et fonds de pension de l’exercice 2003 et des années à venir devront prendre en compte l'achèvement, au cours de l’exercice 2002, du processus de mise en place des engagements concernant les pensions, qui entraîne la réduction des apports aux plans de pensions et aux contrats d’assurances collectifs, qui pour l’essentiel étaient des contrats à prime unique.

Au cours de l’exercice 2003, les opérations de fusion, de scission et de cession de portefeuille ont impliqué le retrait de 12 sociétés du Registre, correspondant à des processus nés principalement du contexte de restructuration de groupes européens ainsi que d’actions à caractère strictement national.

Au cours de l’exercice2003, la concentration du secteur sur les 10 premières sociétés représente 34% des primes, ce qui est légèrement inférieur aux exercices précédents car les grandes sociétés d’assurances sont celles qui ont été les plus actives dans le processus d’extériorisation.

Au niveau des chiffres, pour l’exercice 2003 le volume de primes brutes (assurance directe et réassurance acceptée) s’est élevé à 42,54 milliards d’euros. Les assurances IARD ont réussi une augmentation de 9,5% alors que les assurances-vie ont baissé de 32,26%. Par ailleurs, les assurances-vie dans lesquelles le risque d’investissement est assumé par le preneur ont eu un meilleur comportement, ne baissant que de 2,84%, alors que les assurances avec taux d’intérêt technique garanti ont baissé de 34,34%.

Sur le graphique 7, on observe la proportion des investissements en numéraire, en actions, en fonds de placement et en contrats d’assurance effectués par les investisseurs individuels.

Les résultats techniques ont suivi des chemins contraires pour les assurances-vie et les assurances IARD. Ainsi, en ce qui concerne les premiers, il y a eu une croissance des résultats négatifs d’un peu plus de 17%, alors que pour l’ensemble des assurances IARD l’exercice 2003 a représenté une amélioration de près de 60%, obtenant un résultat technique positif pour la deuxième année consécutive.

Les résultats techniques et financiers progressent dans les deux groupes, précisément de 18% dans le secteur des assurances-vie, représentant 4,10% des primes brutes, et de 111% pour le reste des assurances, multipliant par plus de cinq les chiffres de l’exercice 2001.