Le prêt de titres est défini comme l'opération juridique par laquelle une des parties, le prêteur, transmet la détention de titres mobiliers à l’autre partie, le bénéficiaire, qui acquiert l’obligation d’honorer la rémunération stipulée en échange de la cession en prêt et s’engage à liquider l’opération correspondante à la date d’échéance, en remettant d’autres titres de même type et qualité, sans prendre en compte que la valeur desdits titres sera différente de celle qu’ils avaient au moment de la cession.

La Loi 62/2003, du 30 décembre, portant sur les Mesures Fiscales, Administratives et d’Ordre Social, établit le régime fiscal relatif à certains prêts de titres, où sont relevés les aspects suivants :

•Traitement du prêteur :

-Pas de modification de la composition de son patrimoine et pas de revenu produit par la remise en prêt des titres, ni par la restitution d’autant d’autres titres homogènes à l’échéance du prêt .

-Sont considérés comme revenus découlant de la cession à des tiers de capitaux propres la rémunération du prêt et le montant des compensations perçues pour les droits économiques découlant des titres prêtés .

-Aux effets de l’application du régime des déductions ou exonérations des personnes morales, on considère, d’un point de vue fiscal, que le pourcentage de participation et le temps de possession en portefeuille ne sont pas modifiés par la réalisation d'opérations de prêt de titres .

-La provision pour dépréciation du compte débiteur qui substitue les titres prêtés est déductible aux mêmes conditions que la provision pour dépréciation de ces titres.

•Traitement du bénéficiaire :

-Les dividendes, intéressements aux bénéfices et tous autres revenus issus des titres pris en prêt sont intégrés aux revenus du bénéficiaire .

-Est considérée comme revenu des capitaux mobiliers issus de la participation aux fonds propres de tout type de société, la totalité du montant perçu découlant de la distribution de la prime d’émission ou d’une réduction de capital avec restitution des apports affectant les titres prêtés, ou leur valeur de marché s’il s’agit d’éléments en nature .

-De même, en cas d’augmentation de capital, le bénéficiaire devra intégrer dans son imposition personnelle la valeur de marché correspondant aux droits de souscription ou d’affectation gratuite qui lui ont été attribués .

-Est considérée comme charge financière la compensation qu’il doit payer au prêteur pour les droits économiques issus des titres prêtés .

-Le bénéficiaire a droit aux exonérations ou déductions qui s’appliquent à son imposition personnelle, en ce qui concerne les revenus issus des titres pris en prêt.