La plupart des incitations de l'UE, en particulier les crédits et les subventions, viennent en complément de plans de développement financés par l'Etat espagnol. Ces aides sont canalisées par le biais d'institutions officielles espagnoles et d'établissements financiers qui agissent en tant qu'intermédiaires. C'est pourquoi les demandes de concession de subventions doivent être adressées à ces intermédiaires.

Dans le vaste éventail d'instruments d'aide dont dispose l'UE, les plus importants sont présentés ci-dessous.

Les projets soutenus par la BEI sont ceux qui stimulent le développement des régions les moins favorisées et ceux qui présentent un intérêt commun pour plusieurs Etats Membres ou qui profitent à l'UE dans son ensemble, comme par exemple les projets visant à la protection de l'environnement, à l'amélioration de la compétitivité industrielle dans l'UE, au développement des PME et à l'amélioration des infrastructures européennes de transport et de télécommunications. Sont également soutenus les projets visant à l'expansion et à la modernisation des infrastructures dans les secteurs sanitaire et éducatif.

Le rôle de la BEI en ce qui concerne le financement des PME a été accru dans le cadre du programme communautaire "Initiative Innovation 2000". Dans le cadre de cette initiative, les organes de direction de la BEI ont approuvé une série de mesures pour faciliter le financement de projets s'inscrivant dans les cinq domaines suivants :

– formation du capital humain ;

– investissement et développement ;

– information et réseaux de communication technologique ;

– divulgation et soutien à l'innovation ;

– développement des PME.

Il y a deux types de prêt :

a) Prêts globaux

Les prêts globaux sont comme une ligne de crédit accordée à des établissements financiers qui prêtent ces fonds pour la réalisation d'investissements petits et moyens, conformément aux critères de la BEI.

C'est le principal instrument de soutien de la BEI aux PME, dès lors qu'en concédant des prêts à des banques intermédiaires elle aboutit à financer des initiatives des chefs d'entreprise petites et moyennes.

Les prêts sont concédés par la BEI à des banques de tous les Etats Membres, ces banques agissant comme des intermédiaires financiers qui procèdent à l'analyse de l'investissement et de la viabilité économique, technique et financière de chaque projet. Ces banques se chargent de la concession et de l'administration des prêts pour des investissements petits et moyens.

Concrètement, en Espagne, les prêts sont concédés essentiellement par l'intermédiaire de l'Instituto de Crédito Oficial, le Banco Bilbao-Vizcaya-Argentaria (BBVA), le Banco Español de Crédito, le Santander Central Hispano (SCH) et le Banco Popular.

Il y a de nombreux prêts et crédits différents, aux durées, montants et taux d'intérêt différents, mais les conditions générales de ces prêts peuvent être résumées de la façon suivante :

– couverture de jusqu'à 50% de l'investissement total ;

– délai de carence : jusqu'à 3 ans ;

– période de paiement : de 4 à 12 ans pour les projets industriels, pouvant atteindre 20 ans pour les projets d'infrastructure ou d'énergie ;

– entreprises subventionnables : celles ayant moins de 500 salariés et des actifs fixes nets inférieurs à 60 101 210 euros, et dans lesquelles aucune grande entreprise ne détient de participation ;

– le montant accordé dans le cadre d'un prêt global peut aller de 20 000 euros à 12,5 millions d'euros ;

– prêts sans commission et autres charges, sauf des frais administratifs minimaux.

Les demandes doivent être adressées aux agences intermédiaires.

b) Prêts individuels

La BEI propose des prêts individuels directement aux investisseurs ou par le biais d'intermédiaires financiers pour des projets de plus de 25 millions d'euros.

Les principales caractéristiques de ces prêts sont les suivantes :

– couverture de jusqu'à 50% du coût total du projet ;

– sont éligibles les projets d'investissement publics ou privés dans les secteurs des infrastructures et de l'industrie d'un montant minimum de 25 millions d'euros ;

– ce sont des prêts à long terme, de 5 à 12 ans pour les projets industriels, de 15 à 20 ans pour les projets d'infrastructures, cette durée pouvant être étendue ponctuellement ;

– un délai de carence est accordé en fonction des caractéristiques du projet, il est normalement de cinq ans ;

– la BEI exige des garanties de premier ordre pour la concession de ces prêts.

Les demandes doivent être adressées directement à la BEI.

Une fois que le financement est obtenu, l'avancement du projet est supervisé régulièrement afin d'assurer la réalisation de ses objectifs.

La BEI n'accorde pas directement des bonifications des taux d'intérêt, mais ces bonifications peuvent être financées par d'autres institutions.

Les prêts de la BEI sont compatibles avec les aides d'autres d'organismes de l'UE, à concurrence de 90% de l'investissement.

Le FEI a été créé avec le double objectif de soutenir le développement de réseaux trans-européens de transport, de télécommunications et d'industries énergétiques et de promouvoir le développement des PME.

Ce Fonds agit de deux façons :

– par l'apport de garanties pour des prêts de toute nature ;

– par l'acquisition et la gestion temporaire de participations minoritaires dans des sociétés intervenant dans l'implantation de réseaux trans-européens.

Ce Fonds finance, entre autres, les mécanismes suivants :

– le Mécanisme de Garantie PME, destiné à soutenir l'emploi au moyen de la concession de prêts et de soutien financier aux PME innovatrices ;

– le Mécanisme Européen de Technologie, destiné à soutenir l'emploi par la création de PME innovatrices au moyen de la prise de participations temporaires dans des fonds de capital risque qui agissent dans l'UE.

Le 20 décembre 2000, le Conseil Européen de l'Union Européenne a approuvé le nouveau Programme Pluriannuel pour les Entreprises (2001-2005). Ce Programme, conçu pour les PME, met en œuvre le développement des instruments de la Commission Européenne gérés par le FEI. En conséquence, l'activité de soutien et de garantie des PME exercée par le FEI se poursuivra pendant toute la période d'application du Programme.

Les fonds structurels, principal poste de dépenses de l'UE, servent à financer des initiatives publiques et privées visant à réaliser des améliorations structurelles dans les Etats Membres et à réduire les écarts entre les régions les plus prospères et les régions les plus pauvres de l'UE.

Sept nouveaux Règlements ont été approuvés aux mois de juin et de juillet 1999 pour régir les fonds structurels pour la période 2000-2006. Les fonds structurels continueront pendant cette période à soutenir des programmes dans les quinze Etats Membres, mais seront majoritairement concentrés dans les régions ayant le plus fort besoin d'aide.

Sur proposition de la Commission, le Conseil a décidé de réduire à trois le nombre d'objectifs prioritaires des fonds structurels, en accord avec la simplification et la concentration des actions structurelles :

– le nouvel Objectif 1 soutient le développement et l'aménagement structurel des régions les moins développées, c'est-à-dire celles dont le revenu par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire ;

– le nouvel Objectif 2 soutient la reconversion sociale et économique de zones connaissant des difficultés structurelles. La couverture de cet objectif concerne au plus 18% de la population de l'Union Européenne ;

– le nouvel Objectif 3 soutient l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Les ressources disponibles pour les fonds pendant la période 2000-2006 sont de 195.000 millions d'euros, répartis par objectifs comme suit :

– Objectif 1 : 69,7%

– Objectif 2 : 11,5%

– Objectif 3 : 12,3%.

Les 6% restants servent au financement de projets d'innovation et d'assistance technique ainsi que d'autres initiatives communautaires.

Les initiatives communautaires sélectionnées pour bénéficier d'une promotion pour la période 2000-2006 sont les suivantes :

– INTERREG III : programme de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale pour soutenir le développement et l'aménagement harmonieux et équilibré du territoire européen ;

– LEADER + : programme dont l'objectif est le soutien au développement rural au moyen de programmes de développement intégrés et de coopération des groupes d'action locale ;

– EQUAL : programme qui encourage la coopération transnationale pour de nouvelles pratiques cherchant à éradiquer les discriminations et inégalités de toute sorte à l'accès au marché du travail ;

– URBAN : l'objet de cette initiative est de promouvoir le renouvellement économique et social des villes et des quartiers en crise afin de soutenir un développement urbain durable.

La contribution des fonds à des projets en Espagne est soumise aux limites suivantes :

– bien que l'Objectif 1 détermine que le pourcentage de financement par les fonds structurels ne peut pas être supérieur à 75% du coût total, ce plafond peut atteindre 80% en Espagne, compte tenu de sa qualité de bénéficiaire du Fonds de Cohésion pendant la période 2000-2006. Si les investissements aboutissent à des entreprises, le plafond tombe à 35% du coût total ;

– pour d'autres objectifs, le plafond est fixé à 50% du coût total.

Pour les investissements dans des entreprises et dans le cadre de régions Objectif 2, le plafond est fixé à 15% du coût total.

Toutefois, les plafonds susvisés peuvent être augmentés de 10% au plus s'il est fait appel à d'autres moyens de financement que l'aide directe.

Les fonds structurels de l'UE, qui sont applicables à pratiquement tout le territoire espagnol, sont les suivants :

a) Fonds Social Européen (FSE)

Le FSE est conçu pour soutenir les mesures destinées à prévenir et combattre le chômage et à développer les ressources humaines et l'intégration sociale au marché du travail en vue d'atteindre un niveau d'emploi élevé, l'égalité entre hommes et femmes, le développement durable et la cohésion économique et sociale.

Les aides financières du FSE consistent essentiellement en une assistance aux personnes et sont concédées aux activités de développement des ressources humaines suivantes :

– éducation et formation professionnelle ;

– aides à l'emploi et à l'auto emploi ;

– domaines de la recherche, du développement technologique et scientifique, de la formation universitaire de troisième cycle et de la formation de dirigeants et de techniciens d'établissements de recherche et d'entreprises ;

– développement de nouvelles formes d'emploi, économie sociale comprise.

De même, le FSE apporte sa contribution à la mise en œuvre de l'initiative communautaire pour combattre les discriminations et toute inégalité dans le cadre du marché du travail (programme EQUAL). Les stratégies proposées qui reçoivent le soutien du Fonds sont en ligne avec le Programme Européen Stratégique pour l'Emploi et le Plan National Espagnol pour l'Emploi.

Le FSE n'a pas de lignes de crédit orientées directement vers les entreprises, il finance les administrations publiques et les établissements à but non lucratif qui établissent des programmes conformes à ses objectifs.

L'aide du FSE prend la forme du cofinancement de projets, ce qui rend donc nécessaire la participation d'une autre administration publique. Les subventions du FSE (essentiellement des subventions à fonds perdus) représentent en général 50% du coût du projet.

Toutefois, ces aides ne peuvent pas dépasser le montant des aides financières concédées pour le même projet par des organismes publics de l'Etat Membre, que ce soit à l'échelon étatique, régional ou local.

La demande doit être adressée aux organismes compétents des Communautés Autonomes ou au Ministère du Travail (précisément à l'Unidad Administrativa del Fondo Social Europeo).

b) Fonds Européen d'Orientation et de Garantie Agricole (FEOGA)

L'objectif de ce programme est de dresser un cadre communautaire pour les aides en faveur d'un développement durable. A cette fin, une série de mesures centrées sur les activités agricoles et leur reconversion poursuivent, entre autres objectifs, l'amélioration des structures des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation des produits, l'introduction de nouvelles technologies, le soutien de la production non alimentaire, le développement et la préservation des postes de travail dans le secteur agricole.

Le montant total des aides, exprimé en pourcentage du volume de l'investissement subventionnable, est plafonné à 40%, et à 50% dans les zones défavorisées. Lorsque les investissements sont effectués par de jeunes agriculteurs, les pourcentages peuvent atteindre 45% et 55%, respectivement.

Les investissements subventionnables sont ceux qui contribuent à l'amélioration de la situation du secteur des productions agricoles de base dont la viabilité peut être établie et qui répondent aux conditions qualitatives minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de soins aux animaux.

En plus du programme exposé, le Fonds accorde des aides à d'autres mesures de développement rural, comme les investissements dans les exploitations agricoles, les aides aux jeunes agriculteurs, la formation, la promotion de l'environnement rural, les investissements forestiers et la promotion de l'adaptation et du développement des zones rurales.

La concession de ces aides est subordonnée à certaines conditions, en fonction du programme spécifique.

Les demandes doivent être adressées à la Communauté Autonome dans laquelle l'investissement doit être réalisé.

c) Fonds Européen de Développement Rural

Le FEDER cherche à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux en aidant à réduire les écarts entre niveaux de développement des différentes régions, régions rurales comprises.

Le FEDER promeut des actions régionales qui participent aux :

– investissements en infrastructures qui :

– participent à l'accroissement du potentiel économique, au développement, à l'ajustement structurel et à la création ou la préservation de postes de travail durables dans les régions les moins développées, ou

– aident à la diversification des espaces économiques et industriels en crise, à la rénovation des zones urbaines dégradées et à la revitalisation des zones rurales et de pêche.

– investissements productifs qui permettent de créer ou de préserver des postes de travail durables ;

– développement des potentiels propres par des mesures de soutien et d'appui aux initiatives de développement local et aux activités des petites et moyennes entreprises.

Ces aides doivent être demandées par l'Administration espagnole ou les organismes de développement régional compétents de chaque Etat.

L'intégration d'aides FEDER dans les programmes de chaque Etat Membre a pour conséquence que les types de projets, les conditions et les priorités, les formalités et les méthodes de calcul de l'aide financière sont établis par les gouvernements régionaux par le biais de leurs organes responsables de la politique régionale.

d) Fonds de Cohésion

L'Union Européenne compte au nombre de ses objectifs principaux la promotion de la cohésion économique et sociale de ses citoyens, par le soutien au progrès socioéconomique et l'élimination progressive des écarts entre les différents niveaux de vie.

En ce sens, l'objectif d'instaurer une monnaie unique renforce encore plus la nécessité d'atteindre un degré de convergence accru des économies et des politiques économiques des Etats Membres participants.

Le Fonds de Cohésion finance des projets relatifs à l'environnement et aux réseaux trans-européens de transport dans les Etats Membres dont le PNB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire.

Pour la période 2000-2006, le Conseil Européen a affecté au Fonds de Cohésion une dotation de 18 milliards d'euros.

En ce sens, tant l'Espagne que la Grèce, le Portugal et l'Irlande continueront à bénéficier du Fonds de Cohésion pour la période 2000-2006, dès lors que leur PNB reste sous ce niveau. Les ressources attribuées à l'Espagne pendant cette période représentent 63,5% du total, compte tenu de la population, du PNB par habitant, de l'amélioration de la prospérité au cours de la période précédente et de la superficie.

L'attribution de sommes à chaque Etat Membre susceptible de recevoir des aides provenant de ce Fonds (dont l'Espagne) et le financement de nouveaux projets avec ces sommes sont subordonnés à la satisfaction de certaines conditions relatives à la maîtrise des dépenses publiques par l'Etat Membre en question.

Le nouveau Règlement qui régit le Fonds de Cohésion pour la période 2000-2006 instaure un nouveau dispositif qui permet à la Commission d'alerter le Conseil si un Etat Membre ne satisfait pas aux obligations découlant du programme de stabilité et de convergence en ce qui concerne le déficit public.

e) Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP)

Cet instrument est orienté vers les actions structurelles menées dans le secteur de la pêche, de l'aquaculture et de la transformation et la commercialisation de ses produits. Les aides sont accordés spécialement dans les domaines suivants, entre autres :

– renouvellement de la flotte et modernisation des bateaux de pêche ;

– pêche côtière artisanale ;

– aquaculture ;

– transformation et commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

– promotion et recherche de nouveaux débouchés commerciaux ;

– actions innovantes et assistance technique.

L'UE a établi des programmes pluriannuels définissant des lignes d'action et de recherche et affecté des ressources pour la réalisation de ces programmes. Le programme actuellement en cours depuis le 1^er janvier 2003 est le VI Programme Cadre de la Communauté Européenne pour la Recherche, le Développement Technologique et les Activités de Démonstration (2002-2006).

Les grandes lignes du Programme sont les suivantes :

– Domaines d'intervention

Ce programme compte trois domaines d'intervention principaux :

- concentration et intégration de la recherche communautaire ;

- structuration de l'espace européen de recherche (EER) ;

- renforcement des bases de l'EER.

– Participants

Peuvent participer au VI Programme Cadre :

- toute personne morale établie dans un Etat Membre ;

- toute personne morale établie dans un Etat associé aux actions indirectes aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations qu'une personne morale établie dans un Etat Membre ;

- toute organisation internationale ayant un intérêt européen peut participer aux actions indirectes aux mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations qu'une personne morale établie dans un Etat Membre ;

- toute personne morale établie dans un Etat tiers, même si dans ce cas sa participation sera limitée à certaines activités comprises dans l'action "Concentration et intégration de la recherche communautaire", ou limitée aux termes prévus dans l'accord préalable de coopération scientifique et technique passé entre le pays tiers et la Communauté Européenne.

Le tableau suivant expose les possibilités de participation au Programme Cadre précité, ainsi que la contribution financière de l'UE, en fonction du pays dans lequel le participant est établi.

– Budget initial

Le budget est de 17,5 milliards d'euros, dont 16,27 milliards pour la part de la Communauté européenne (CE) et 1,23 milliard pour la part EURATOM.

L'essentiel de ce budget est destiné aux champs thématiques prioritaires indiqués ci-après.

Champs thématiques prioritaires

– Appels à candidatures

Les propositions sont présentées dans le cadre d'appels à propositions publiés au Journal Officiel de la CE (JOCE), qui peuvent être précédés d'appels à manifestation d'intérêt.

Les appels à candidatures suivants sont actuellement ouverts (avec date de présentation de demandes postérieure au mois de janvier 2005) :

- Appels à candidature pour des bourses (ressources humaines et mobilité)

Sans vouloir être exhaustif, on peut signaler l'appel pour les rencontres scientifiques et les cours de formation Marie Curie (clôture : 16 avril 2005) ; l'appel à candidatures pour des bourses internationales Marie Curie pour des séjours dans des pays tiers (clôture : 29 février 2005) ;

l'appel à candidatures pour les chaires Maie Curie (clôture : 16 janvier 2005).

- Appels à candidatures sur les priorités thématiques

· Priorité thématique 5

Appel à candidature thématique dans le domaine "Qualité et sécurité des aliments" (clôture : 8 février 2005).

· Priorité thématique 6

Appel à candidature thématique dans le domaine "Changement planétaire et écosystèmes" (clôture : 5 mars 2005).

- Appel à candidatures dans le cadre des Infrastructures

Actuellement seul est ouvert l'appel à candidatures pour "Accès transnational, activités d'intégration et mesures d'accompagnement" (clôture : 3 mars 2005).

- Enfin, il y a d'autres appels à candidatures avec date limite de présentation de candidature postérieure au mois de janvier 2005, comme "Actions Spécifiques de Soutien (ASS) pour les Pays des Balkans Occidentaux (7 mars 2005)" ou "Actions Spécifiques de Soutien (ASS) pour les pays en développement (6 mars 2006).

La Direction Générale de l'entreprise de la Commission Européenne a adopté une série d'initiatives destinées à faciliter l'accès au financement pour les PME européennes.

Les principales initiatives européennes communautaires en ce sens sont les suivantes :

a) Programmes de soutien à l'entreprise et à l'esprit d'entreprise

Par le Programme CREA (Capital d'amorçage), la Commission a stimulé l'apport de capitaux à des projets d'entreprise en assurant la couverture de certains coûts au cours de l'étape de mise en marche. L'aide apportée par la Commission dans ce domaine pouvait atteindre 50% des coûts d'exploitation, avec un plafond de 500 000 euros pour une période de trois ans. Toutefois, ce programme n'est pas en vigueur actuellement et il peut être considéré comme ayant été remplacé par un Programme Pluriannuel au contenu plus large intitulé "Programme pluriannuel pour l'entreprise et l'esprit d'entreprise" (2001-2005), qui vise à renforcer la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, en simplifiant et améliorant leur environnement financier.

Ce programme est doté de 450 millions d'euros, destinés à la concession de crédits aux PME.

b) Sociétés de cautionnement mutuel

Les sociétés de cautionnement mutuel sont constituées par des groupes de sociétés, souvent liées à des secteurs ou des groupes d'intérêts particuliers, qui apportent des garanties aux établissements financiers pour faciliter le financement des PME.

Elles apportent en plus des conseils spécialisés et donnent des avis sur la viabilité du projet.

La Commission finance 50% des études de viabilité pendant une période maximum de un an et 50% des frais de création d'une société de cautionnement mutuel pendant une période maximum de trois ans.

Les demandes doivent être adressées directement à la Commission.

c) I-TEC

I-TEC fait partie du Programme d'Innovation de la Commission Européenne et a été créé le 1^er juillet 1997 en coopération avec le Fonds Européen d'Investissements, avec pour objet le soutien aux investissements des PME innovantes technologiquement.

La Commission propose une participation en capital-risque aux PME récemment créées par le biais d'investissements en fonds de capital-risque spécialisés. Les fonds s'engagent en échange du soutien de la Commission à investir dans des PME ayant trois années d'ancienneté au plus, innovantes technologiquement et ayant un fort potentiel de croissance. I-TEC a un budget de 7,5 millions d'euros et compte, depuis 1997, avec la collaboration de 28 fonds d'investissement.

Les Fonds doivent investir au moins 25% de leurs bénéfices dans des PME technologiques nouvellement créées. Les investissements doivent concerner au moins cinq sociétés différentes.

La Commission finance jusqu'à 50% des coûts d'exploitation des fonds, à concurrence de 5% au plus des investissements effectivement réalisés, et avec un plafond de 500 000 euros.

Les Fonds interviennent dans l'UE ou dans les pays associés (par ex. l'Islande, Israël, le Liechtenstein et la Norvège).

Si le programme I-TEC est en principe toujours en vigueur en 2005, aucun nouveau fonds d'investissement ne l'a rejoint depuis 1998.

Ce programme a été mis en place afin de favoriser la création d'entreprises conjointes transnationales par des petites et moyennes entreprises de l'UE. Par ce Programme, des aides sont accordées pour financer les frais d'analyse et d'établissement de nouvelles entreprises, comme suit :

– études de marché, juridiques, techniques et environnementales et conception du plan d'entreprise ;

– frais externes, comme les honoraires des conseils externes, auditeurs, avocats, etc., avec un plafond de 650 euros par jour ;

– frais de déplacement avec un plafond journalier de 200 euros.

La contribution maximum par projet est de 100 000 euros, destinés à financer jusqu'à 50% des frais subventionnables, avec un plafond de 50 000 euros, et jusqu'à 10% du montant total de l'investissement.

Le programme a été étendu en 2000 jusqu'au 31 décembre 2005 et sa dotation a été fixée à 51 000 000 euros.