Au cours des dernières années, le Gouvernement Espagnol et les Communautés Autonomes ont montré un intérêt spécial pour la promotion et le développement des PME, compte tenu de la capacité établie de ces entreprises à créer des emplois. Dans ce contexte, le Secrétariat Général à l'Industrie soutient la concession d'une série d'aides et d'incitations spécialement conçues pour les PME, dans le cadre du "Plan de Consolidation et de Compétitivité de la Petite et Moyenne Entreprise" (PYME, pour le sigle en espagnol) pour la période 2000-2006.

Les lignes d'action de ce "Plan de Consolidation et de Compétitivité de la Petite et Moyenne Entreprise " se partagent en deux types de mesures :

a) la pleine intégration de la PME dans la société de l'information ;

b) l'incorporation de techniques de gestion innovantes.

A cette fin on cherche à :

– engager des actions concrètes avec une participation plus directe des entreprises dans la conception et la réalisation des projets ;

– destiner des aides à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et, en conséquence, favoriser l'emploi et la création de richesses ;

– analyser les projets qui se traduisent en biens ou en services aux PME.

Le Plan considère comme bénéficiaires directs des subventions, pour chacune des mesures, les organismes intermédiaires afin que ces derniers suscitent des projets avec les PME dans les différents secteurs.

De façon complémentaire, la participation des PME en qualité de bénéficiaires directes de certaines lignes d'innovation en techniques de gestion est rendue possible: conception, réseaux interentreprises de coopération et systèmes de qualité, comme les suivants :

– Conception : les subventions prévues par cette mesure sont destinées à la promotion de projets visant l'incorporation, l'assimilation ou l'application de techniques de conception dans les PME en vue de l'amélioration des produits et des services nouveaux ou préexistants, ou de l'amélioration de la promotion et de la commercialisation de produits et de services.

– Réseaux : les subventions prévues par cette mesure sont destinées à la promotion et au renforcement de projets destinés à faciliter l'accès des PME aux mécanismes d'adaptation à la concurrence du marché mondial, par le financement de la réalisation de mesures conjointes ou l'adoption d'accords de coopération entre deux ou plusieurs PME pour améliorer leur position compétitive.

– Systèmes de qualité : les subventions prévues par cette mesure sont destinées à promouvoir des projets qui facilitent l'implantation dans les PME de systèmes de normalisation et le lancement de processus de certification (ISO 9 000 ; ISO 14 000) par des établissements de certification homologués.

Sont considérées comme charges subventionnables :

– les investissements corporels et incorporels, à l'exclusion de l'acquisition et de l'aménagement d'immeubles, les frais de mobilier, l'équipement de bureaux (sauf les équipements informatiques) et les moyens de transport.

La subvention maximum à ce titre est de 10 000 euros.

– les collaborations externes (charges externes de consultants et autres services en rapport avec le projet).

Les services en rapport avec les charges d'exploitation normales des entreprises ne sont en aucun cas subventionnables.

Dans tous les cas, l'aide s'applique exclusivement aux charges imputables au projet et le financement ne peut en aucun cas dépasser 100% du coût du projet.

Lorsque le bénéficiaire direct est une entreprise, les plafonds des subventions sont adaptés aux limitations régionales fixées par la Commission Européenne qui figurent dans le tableau suivant, fondé sur la carte des aides régionales approuvée pour l'Espagne.

Il appartient aux Communautés Autonomes d'instaurer pour leur territoire les règles régissant les subventions et de faire les appels à candidatures au cours du premier trimestre de chaque année.

Elles sont également compétentes pour traiter et décider des demandes de subventions qu'elles reçoivent ainsi que pour leur paiement conformément aux conditions exposées dans le Décret royal du 1^er juin 2001 qui instaure le régime de gestion du "Plan de Compétitivité de la Petite et Moyenne Entreprise".

Enfin, elles sont également chargées de procéder au contrôle et au suivi des projets approuvés, sans préjudice du contrôle qui appartient à l'Union Européenne et aux organes de l'Administration Générale de l'Etat pour les projets financés avec des fonds européens.

En sus du programme exposé dans les paragraphes précédents, les PME ont accès à une autre série d'instruments d'aide parrainés par le secteur public, notamment la "Ligne PME" de l'ICO et le FONPYME (Fonds pour les Opérations d'Investissement à l'Extérieur des PME) de COFIDES (Compañía Española de Financiación del Desarrollo), l'organisme officiel espagnol pour le financement du développement. Ce dernier est traité en détail section VI, "Aides à l'internationalisation".

La "Ligne PME" est une voie d'accès prioritaire au crédit officiel qui a financé un nombre élevé d'investissements depuis sa création en 1993.

En vue de faciliter le financement des PME, l'ICO a mis en place depuis l'année 2000 une ligne spécifique de financement qui accorde des conditions préférentielles pour le développement de projets d'investissement de petites et moyennes entreprises en Espagne.

La Ligne PME de l'ICO a mis à la disposition des PME, au cours de 2004, 3 milliards d'euros. Cette ligne a été créée pour financer jusqu'à 70% du projet d'investissement net d'une PME, avec un plafond de 1,5 million d'euros par bénéficiaire et par an et une durée d'amortissement de 3,5 ou 7 ans, avec ou sans délai de carence.

Ces données correspondent aux caractéristiques de la Ligne au cours de l'année 2004. la Ligne PME a pour objet le financement à des conditions privilégiées des investissements en actifs fixes réalisés par des PME de tout secteur économique qui font des investissements en Espagne. Le financement peut atteindre 80% du projet d'investissement net pour les entreprises de moins de dix salariés, et jusqu'à 70% pour les autres PME. Le taux d'intérêt est fixe ou variable (Euribor + 0,40).