Les aides régionales sont concédées par l'Etat dans le cadre des conditions et des limites fixées par l'Union européenne.

Leur concession est centralisée pour l'essentiel par la Sous-Direction Générale des Aides Régionales.

Ces aides visent à soutenir le développement dans certaines régions sous forme d'aides économiques à des projets d'investissement situés dans certaines régions.

Le principal objectif de cette politique régionale est d'atteindre l'équilibre économique entre les différentes régions espagnoles, mesuré par le revenu par habitant. En pratique, cette politique vise à soutenir la mise en activité, l'extension ou la modernisation des entreprises dans les secteurs géographiques les moins favorisés et dans ceux qui connaissent des difficultés économiques particulières.

Le schéma des aides consiste pour l'essentiel en subventions à fonds perdus calculées en pourcentage du montant de l'investissement. Bien que la législation prévoie la possibilité de concéder des aides sous forme de financement privilégié, cette modalité n'est pas utilisée en pratique.

Ces aides sont concédées aux projets d'investissement situés dans les régions subventionnables du territoire espagnol.

Les aides régionales couvrent un secteur géographique très étendu représentant plus de 80% du territoire national et environ 79% de la population nationale.

La subvention maximum varie d'une région à une autre, mais elle peut atteindre 50% du montant de l'investissement dans la plus grande partie du pays. Concrètement, comme cela figure dans la carte des aides à finalité régionale pour l'Espagne approuvée par la Commission Européenne pour la période 2000-2006, le plafond que peuvent atteindre cumulativement les subventions et les aides à finalité régionale accordées par les différentes administrations publiques est fixé à 50% pour les investissements réalisés dans les Communautés Autonomes d'Andalousie, d'Estrémadure et des Canaries, les autres Communautés Autonomes subventionnables ayant des plafonds inférieurs.

La concession des aides régionales de l'Etat est destinée à financer les projets d'investissement réalisés dans les Zones de Promotion Economique, définies dans le cadre fixé par la carte communautaire des aides de l'Etat à finalité régionale. En ce sens et pour la période 2000-2006, est subventionnable la totalité du territoire des Communautés Autonomes relevant de l'Objectif n° 1 des Fonds Structurels (Andalousie, Asturies, Castille La Mancha, Canaries, Castille Léon, Ceuta, Communauté Valencienne, Estrémadure, Galice, Melilla et Murcie). De même peuvent également bénéficier des aides régionales les projets réalisés dans certaines parties du territoire de l'Aragon (concrètement les provinces de Teruel et de Huesca et certains secteurs de la province de Saragosse), ainsi que la Communauté Autonome de Cantabrie, à titre transitoire.

En général deux catégories de zones de promotion sont définies, en fonction de leurs caractéristiques particulières :

– Zone de Promotion Economique, ou ZPE

Les ZPE sont les zones géographiques de l'Etat qui ont le plus faible niveau de développement. Les ZPE ne peuvent être établies que dans les zones de type I, II et III pour une durée couvrant la période 2000-2006.

– Zones Industrielles en Déclin, ou ZID

Ces zones sont constituées lorsque certaines circonstances, constatées par l'Etat, sont réunies : il s'agit normalement de zones affectées par des processus de reconversion industrielle ayant de graves répercussions sur le niveau de l'emploi et de l'activité dans l'industrie locale. Toutefois, ce schéma est actuellement en désuétude.

Les ZEP et les ZID sont déclarées par décret royal, chacun délimitant la zone concernée et le plafond de l'aide qui peut être accordée, en cumulant toutes les aides qui peuvent assister un même projet, indépendamment de leur forme et de leur origine.

Ces décrets délimitent également les "zones prioritaires" (les seules au sein d'une ZEP où les aides peuvent atteindre le plafond), les secteurs pouvant bénéficier d'une promotion, le type de projets susceptibles de recevoir des aides, les conditions à remplir pour obtenir les aides, etc.

Dans des circonstances exceptionnelles, le Ministère de l'Economie et des Finances et la Commission Déléguée du Gouvernement pour les Affaires Economiques peuvent, à la demande du Conseil Directeur, dépasser les limites indiquées ci-dessus pour certaines zones, sans pouvoir pour autant dépasser celles qui sont fixées par l'Union Européenne. Cette situation s'est produite très rarement, pour certaines zones (en particulier les ZID) et pour des périodes limitées.

Les ZEP et les ZID ont certaines caractéristiques communes que l'on peut résumer comme suit :

a) Secteurs éligibles à la promotion économique

Ils sont fixés par décret royal. Les secteurs qui ne figurent pas expressément dans un décret royal sont exclus en principe de la promotion économique, mais ils peuvent recevoir des aides à titre exceptionnel si le Ministère de l'Economie et des Finances, sur rapport du Conseil Directeur, considère qu'ils peuvent contribuer à la réalisation des objectifs fixés par le décret royal pour la zone de promotion.

Les principaux secteurs qui sont éligibles à la promotion, sans préjudice de ce qu’établit chaque décret royal, sont les suivants :

- industries extractives et transformatrices, en particulier celles qui appliquent des technologies de pointe ou qui utilisent des énergies alternatives ;

- industries agroalimentaires, aquaculture et transformation et mise en conserve des produits de la pêche ;

- services de support industriel et services qui améliorent significativement les réseaux commerciaux ;

- installations touristiques spécifiques ayant une incidence sur le développement de la zone.

b) Investissements subventionnables

Dans chaque projet les subventions doivent servir à prendre en charge certains des frais suivants (définis par chaque décret royal) :

- acquisition de terrains nécessaires pour l'implantation du projet ;

- acheminement et branchement de services (gaz, électricité, etc.) ;

- urbanisation et travaux extérieurs adaptés aux besoins du projet ;

- travaux civils pour bureaux, laboratoires, magasins, etc. ;

- biens d'équipement et autres actifs fixes ;

- travaux de planification, ingénierie de projet et direction technique des travaux ;

- autres investissements en actifs fixes corporels.

c) Projets subventionnables

– Définition

- création de nouveaux établissements avec création de nouveaux postes de travail ;

- extension des activités existantes ou lancement de nouvelles activités dans le même établissement ;

- modernisation de l'exploitation.

– Conditions

- les projets doivent concerner un secteur et une activité éligibles à la promotion économique et être implantés dans une des zones désignées ;

- ils doivent être viables sur les plans technique, économique et financier ;

en général au moins 30% du projet doit être financé avec des fonds propres. Toutefois, en fonction des caractéristiques du projet, un pourcentage plus élevé peut être fixé ;

- le projet ne doit pas avoir été lancé avant la présentation du dossier de demande ;

- les investissements en actifs fixes doivent se matérialiser en actifs fixes neufs ;

- les projets de création de nouveaux établissements doivent créer de nouveaux postes de travail et l'investissement doit être d'au moins 600 000 euros (on considère que les projets les plus importants contribuent dans une plus grande mesure au développement régional) ;

- les projets d'extension des activités, anciennes ou nouvelles, doivent créer de nouveaux postes de travail et accroître significativement la capacité productive. L'investissement doit être significatif au regard des actifs fixes nets de la société et en toute hypothèse supérieur à 600 000 euros ;

- les projets de modernisation doivent remplir les conditions suivantes :

■ La productivité doit être significativement accrue et le nombre de postes de travail au moins maintenu ;

■ Le projet d'investissement, en toute hypothèse d'un montant d'au moins 600 000 euros, doit comprendre l'acquisition de machines d'une technologie de pointe.

d) Types d'aides

Ces aides consistent en subventions à fonds perdus. Le règlement d'application de la loi relative à ces aides instaure d'autres types d'aide, par exemple des subventions pour les intérêts dus sur les prêts obtenus par le demandeur auprès des établissements financiers, des bonifications pouvant atteindre 50% de la cotisation patronale pour les "risques communs" de la Sécurité Sociale, ou toute combinaison des subventions susmentionnées. Toutefois, ces autres types d'aide ne sont pas prévus dans la réglementation des zones éligibles à la promotion économique, qui n'instaure que des subventions à fonds perdus.

e) Evaluation du projet

Le projet doit être évalué à l'aide des critères déterminés par chaque décret royal, qui fixe le pourcentage d'aide devant être accordé à chaque projet. Les principaux paramètres à prendre en compte sont les suivants :

– montant de l'investissement subventionnable ;

– nombre de postes de travail créés ;

– contribution au développement économique de la zone et utilisation des facteurs productions régionaux ;

– taux de valeur ajoutée du projet (s'il s'agit d'une création) ou accroissement de la productivité dans les autres cas ;

– incorporation au projet de technologies de pointe ;

– lieu d'implantation.

f) Concours de différentes aides

Il est impossible de recevoir d'autres aides économiques de nature publique si les limites fixées par le décret royal pertinent pour chaque type de zone sont dépassées.

La subvention obtenue est compatible avec d'autres aides sous réserve de ne pas dépasser, cumulativement, la limite fixée par le décret royal de délimitation et sous réserve que les dispositions de l'Union Européenne ne l'empêchent pas (incompatibilités entre Fonds Structurels).

g) Procédure de demande

– Documentation

- dossier de demande sur imprimé normalisé ;

- documentation attestant les circonstances particulières du demandeur, les renseignements d'immatriculation s'il s'agit d'une société constituée, et le projet de statuts s'il s'agit d'une société en cours de constitution, ainsi que les renseignements particuliers sur le promoteur ;

- mémoire du projet d'investissement ;

- justification de l'exécution formelle par la société de ses obligations fiscales et de sécurité sociale à la date en question ;

- déclaration formelle des autres aides publiques demandées ou obtenues par le demandeur.

– Lieu de présentation

- L'organe compétent de la Communauté Autonome dans laquelle le projet doit être réalisé.

– Organisme qui accorde la subvention

La Sous-Direction générale des Aides Régionales ou la Commission Déléguée du Gouvernement pour les Affaires Economiques si l'investissement dépasse 6 010 121 euros.

– Délai de prise de décision

Le délai maximum pour statuer sur la demande est de huit mois à compter de la réception du dossier de demande (ce délai peut toutefois être prolongé).

Le demandeur doit déclarer expressément son acceptation de l'aide à l'organisme qui la concède dans les 15 jours ouvrables suivant la date de réception de la notification.

A l'expiration de ce délai, à défaut de déclaration d'acceptation la concession de l'aide restera sans effet.

h) Réalisation du projet et modifications postérieures à la concession

L'investissement peut commencer avant que l'aide soit concédée, mais pas avant la présentation de la demande.

Par ailleurs, la Sous-Direction générale des Aides Régionales peut demander, en le notifiant, que les différentes étapes de l'investissement soient réalisées conformément à un calendrier donné.

Les changements postérieurs du projet qui n'affectent pas des aspects substantiels doivent être envoyées à la Sous-Direction Générale des Aides Régionales, qui décidera sur ces changements.

Inversement, les modifications justifiées du projet qui entraînent une modification des aides, du montant de l'investissement approuvé, ou des postes de travail créés seront soumises aux formalités d'évaluation d'un nouveau projet.

i) Procédure de paiement

Le paiement de la subvention doit être demandé à l'organe compétent de la Communauté Autonome concernée.

j) Système de paiement

Le paiement de l'aide peut se faire de l'une des deux façons suivantes :

- par versements échelonnés, au fur et à mesure de l'achèvement des investissements. Dans ce cas, il faut constituer des garanties en faveur de la Sous-Direction Générale des Aides Régionales, conformément aux modalités fixées par cet organisme ;

- en un versement unique, si l'investissement total a été effectué et que toutes les conditions sont remplies (toutes les garanties constituées sont alors libérées).

Toutes les Communautés Autonomes espagnoles apportent, à une échelle plus réduite, des aides similaires à celles qui ont été exposées ci-dessus pour les investissements réalisés sur leur territoire respectif. Seules certaines de ces aides sont compatibles avec celles de l'Union Européenne et de l'Etat. Concrètement, si l'on demande des aides régionales de l'Etat pour un projet déterminé, il faut tenir compte des limites fixées par chaque décret royal.

En outre, certaines Communautés Autonomes (Aragon et Madrid) concèdent des aides à l'investissement dans des secteurs non couverts par la réglementation étatique mais comprises dans les cartes d'incitations de l'Union européenne.

Pour la plupart, les aides des Communautés Autonomes sont proposées annuellement, mais en principe les conditions générales ne changent pas d'une année sur l'autre.

Vu l'impossibilité de donner une description détaillée des aides concédées par chaque Communauté Autonome, leurs principales caractéristiques, en général très proches de celles des aides régionales de l'Etat, sont résumées ci-après.

a) Types de projet

Ouverture de nouveaux établissements, extension d'activités, modernisation et innovation technologique. La création de nouveaux postes de travail est exigée en principe.

b) Secteurs principaux

Les principaux secteurs subventionnables sont l'agriculture, le secteur forestier, l'artisanat, la pêche, les services de soutien industriel, les industries de transformation, le tourisme, le design industriel, l'électronique et l'informatique.

c) Caractéristiques du projet

Les projets doivent répondre pour l'essentiel aux mêmes conditions qu'à l'échelon étatique.

d) Types d'aides

Les aides principales sont les suivantes :

- subventions à fonds perdus ;

- conditions spéciales des prêts et des crédits ;

- assistance technique et cours de formation ;

- avantages fiscaux ;

- garanties.

e) Investissements pouvant bénéficier de la promotion économique

- Charges de R+D+i et de formation, soutien à l'apprentissage et contrats de stage pratique ;

- biens d'équipement et autres actifs fixes ;

- projets de planification, de modernisation, d'amélioration de la gestion et de la conception ;

- acquisition des biens immobiliers nécessaires pour l'implantation du projet.

f) Procédure

La documentation nécessaire est très proche de celle qui est demandée pour les aides régionales de l'Etat, et doit être normalement présentée à l'organe compétent des Conseils des Communautés Autonomes. La plupart des Communautés Autonomes disposent d'organismes d'information et de conseil pour la demande des aides. Certaines proposent en outre des bases de données des subventions mises à jour sur internet.

g) Conventions de collaboration avec l'Administration de l'Etat

En sus des aides propres à chaque Communauté Autonome, les conventions de collaboration entre les Communautés Autonomes et l'Administration centrale se sont multipliés ces dernières années. Les objectifs de base de ces programmes se concentrent sur le développement conjoint de projets dans les domaines suivants :

- modernisation technologique et promotion de l'innovation ;

- aide au commerce indépendant et développement de la coopération entre entreprises ;

- développement des PME en général ;

- actions spéciales : conventions avec les mairies.

La Communauté Autonome des Canaries a bénéficié traditionnellement d'un régime de liberté commerciale qui se traduisait par une pression fiscale indirecte moindre et l'exonération de l'application de certains monopoles de l'Etat. Ces conditions ont constitué un régime économique et fiscal différent de celui qui domine dans le reste du territoire national.

Ces spécialités ont été conciliées dans la mesure du possible avec les exigences découlant de l'intégration de l'Espagne dans l'Union Européenne.

En ce sens, il convient de souligner que l'Administration centrale assouplit au maximum le fonctionnement des aides régionales et la localisation des investissements aux Iles Canaries, sans autres limitations que celles qu'impose la réglementation communautaire, en privilégiant l'investissement dans les îles périphériques par la réduction du volume minimum des investissements fixé pour le reste du territoire national.

De cet effort a surgi la Zone Spéciale Canaries (ZEC, pour le sigle espagnol), qui naît avec pour objectif d'attirer et de faciliter l'investissement dans l'archipel de capitaux et d'entreprises internationales qui contribuent de façon décidée au progrès économique et social des Canaries (voir également chapitre 4.II.1.l, Système fiscal. Impôts étatiques. Impôt sur les sociétés Régime fiscal des Iles Canaries).

Il faut citer par ailleurs l'existence d'aides de nature structurelle destinées à l'amélioration et à la modernisation de la production de bananes, de tomates et des industries de la pêche. De même, en vertu d'une initiative communautaire, la concession de subventions en vue de faciliter la restructuration de la pêche est envisagée.