De plus, les Communautés Autonomes concèdent des aides similaires pour la plupart de ces secteurs.

Les aides financières comprennent aussi bien des subventions à fonds perdus que des bonifications des taux d'intérêts sur les prêts obtenus par les bénéficiaires, ou une combinaison des deux.

En sus des programmes officiels de reconversion lancés il y a quelques années pour certaines industries (chantiers navals, métallurgie et textile, entre autres) et qui sont actuellement finalisés pour la plupart, les principaux projets de développement industriel en vigueur sont les suivants.

a) Aides à l'investissement en infrastructures industrielles

En vue de contribuer à l'amélioration et à la modernisation des structures et des exploitations agricoles, un régime d'aides destiné au financement de la mise en œuvre de plans d'amélioration des exploitations agricoles ainsi qu'au soutien des initiatives destinées à encourager l'amélioration de la qualification professionnelle agricole et facilitant, en définitive, l'installation de jeunes agriculteurs, est mis en place.

Les aides peuvent consister en subvention en capital, bonification d'intérêts, subvention d'une partie des annualités d'amortissement du principal, aide au financement du coût de la garantie, ou une combinaison de ces aides.

La subvention en capital peut atteindre jusqu'à 15% de l'investissement prévu, et 20% dans des zones particulièrement défavorisées.

Les plans d'amélioration destinés à l'obtention de produits écologiques peuvent bénéficier d'une aide accrue de cinq points par rapport aux pourcentages d'aide visés ci-dessus, sous réserve d'être conformes à la réglementation de la production agricole écologique et aux indications sur les produits agricoles et alimentaires.

L'aide sous forme de bonification d'intérêts peut atteindre 8,5 points d'intérêt annuel, le taux d'intérêt restant à payer par le titulaire du prêt ne devant pas être inférieur à 1,5%, suivant les cas. Le montant des prêts peut couvrir jusqu'à 90% de l'écart entre l'investissement approuvé et la subvention en question.

Dans tous les cas, le montant maximum de l'aide ne peut pas dépasser 50% de l'investissement dans les zones défavorisées figurant sur la liste approuvée à l'échelon communautaire, ni 40% dans les autres zones.

Les aides sont accordées à 50% par le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation et par les Communautés Autonomes, et elles peuvent être mises à disposition par le biais de banques publiques ou privées. Les demandes sont à présenter auprès de l'organisme officiel de la Communauté Autonome dans laquelle l'investissement sera effectué. Davantage d'informations sont disponibles auprès du Secrétariat Général à l'Agriculture et à l'Alimentation qui appartient à ce ministère.

Dans la Communauté Autonome des Canaries, ces aides relèvent d'un régime spécial. Ainsi, pour les exploitations agricoles qui ont au plus 20 unités de dimension européenne (UDE), le montant total maximum de l'aide peut atteindre 75% du montant de l'investissement subventionnable, si ce dernier est destiné en particulier à favoriser la diversification, la restructuration ou l'orientation vers une agriculture durable.

Concrètement, pour les subventions en capital, ces dernières peuvent atteindre 40 % de l'investissement prévu par le plan d'amélioration.

b) Soutien aux activités d'intérêt rural

Le régime des aides au soutien de la diversification de la vie rurale se traduit en aides à l'investissement, aides à l'emploi et aides aux activités connexes :

- les aides à l'investissement consistent en une bonification des intérêts sur les prêts obtenus pour le financement d'investissements pouvant atteindre 72 121 euros par poste de travail créé et occupé à temps complet pendant l'année, dans la limite de 90% de l'investissement. Ces incitations sont accordées par le Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation ;

- les aides à l'emploi se concrétisent en subventions directes pouvant atteindre 50% du coût du travail pour l'emploi créé pendant la première année d'activité (avec un plafond de 3 606 euros). Leur concession et leur paiement relève des Communautés Autonomes ;

- enfin, un autre type d'aides existe pour les activités connexes (études d'entreprise, formation et reconversion du chef d'entreprise, assistance technique pour la gestion d'entreprise, etc.) dont le montant maximum va de 50% à 90% du montant des frais exposés pour leur réalisation (avec des plafonds qui varient en fonction des modalités de l'activité subventionnée). Le paiement de ces aides relève des Communautés Autonomes.

Les aides énoncées sont incompatibles avec toute autre aide concédée par l'Administration de l'Etat pour laquelle les bénéficiaires, les objectifs ou les investissements seraient les mêmes.

De même, les aides concédées pour le soutien aux activités économiques et la création d'emplois en milieu rural sont subordonnées aux plafonds d'importance des aides figurant dans la carte espagnole des aides à finalité régionale.

Par ailleurs, les personnes morales, entreprises et professionnels libéraux qui interviennent dans la commercialisation et la production dans le secteur agricole et qui fournissent au Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation des données statistiques, comptables et sur les prix agricoles peuvent obtenir une subvention annuelle plafonnée, par percepteur et par année, à 2 290 euros en ce qui concerne les données statistiques et les prix agricoles et à 130 euros en ce qui concerne les données comptables. Les sommes indiquées correspondent aux aides accordées au cours de l'année 2004, conformément aux budgets approuvés par arrêté APA/11420/2004 du 3 novembre, les données sur le montant des aides prévues pour l'année 2005 n'étant pas disponibles à ce jour.

c) Mesures d'incitation et de promotion des nouvelles technologies

Afin de soutenir la diffusion des nouvelles technologies dans le secteur agricole, des aides sont concédées pour l'acquisition de nouvelles machines ou de nouveaux équipements qui représentent une innovation technologique.

Les aides sont sous forme de subvention d'un montant variable, sous réserve que l'investissement en nouvelles machines soit réalisé dans le délai d'un an et qu'il n'y ait pas revente des machines ou des équipements acquis au cours des cinq années précédentes.

En exécution de l'engagement imposé par la Loi du Secteur Electrique de 1997, le Conseil des Ministres a approuvé, le 30 décembre 1999, le Plan de Soutien aux Energies Renouvelables (2000–2010), qui définit la stratégie à suivre en matière énergétique pour favoriser le développement des énergies renouvelables, avec pour objectif ultime de parvenir en 2010 à ce que les différentes énergies renouvelables couvrent 12% de la consommation d'énergie primaire.

Pour faciliter la réalisation de cet objectif, le Plan de Soutien aux Energies Renouvelables prévoit un système de mesures et d'incitations (fiscales, structurelles, etc.) qui visent, entre autres fins, à éliminer les barrières qui empêchent l'introduction des énergies renouvelables sur un marché dominé par les combustibles fossiles.

Dans ce contexte, le Plan prévoit la concession d'incitations aux entreprises pour qu'elles investissent en innovations technologiques dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que la création de lignes d'aides publiques (ligne de subventions pour la promotion de l'innovation technologique, ligne d'aide à l'investissement dans l'extension ou la création de fabrications de biens d'équipement), ou la concession d'une bonification en pourcentage des coûts de garantie pour couvrir les risques des PME par les sociétés de cautionnement mutuel.

Dans le cadre de ce Plan de Soutien aux Energies Renouvelables, l'Institut pour la Diversification et les Economies d'Energie (IDAE) a agréé une série de programmes spécifiques d'aide dans le secteur de l'énergie solaire thermique et de l'énergie solaire photovoltaïque.

Ces programmes ont été intégrés en 2003 dans un programme unique, la Ligne de financement ICO-IDAE pour les Projets d'Energies Renouvelables et d'Efficacité Energétique (financement prioritaire de l'énergie solaire thermique et de l'énergie solaire photovoltaïque inférieure à 100 kWp).

Avec cette ligne, les bénéficiaires sont toutes les personnes physiques ou morales, publiques ou privés, et les investissements éligibles au financement sont tous les projets d'investissement en actifs fixes neufs visant à l'exploitation des sources d'énergie renouvelables ou à l'amélioration de l'efficacité énergétique : installations, équipements et frais nécessaires pour leur mise en marche. Si des travaux civils sont nécessaires, ils ne doivent pas représenter plus de 20% de l'investissement éligible au financement.

Les projets éligibles au financement sont ceux qui concernent l'efficacité énergétique (économies ; substitution dans l'industrie ; efficacité énergétique des bâtiments et efficacité énergétique de l'éclairage public) et les énergies renouvelables (énergie éolienne pour l'autoconsommation inférieure à 4 MW ; biomasse ; mini hydraulique inférieure à 1 MW ; solaire thermique, photovoltaïque et thermoélectrique ; exploitation énergétique du biogaz et valorisation énergétique des déchets).

La ligne peut financer jusqu'à 70% du montant d'un projet. Les technologies de l'énergie solaire (thermique et photovoltaïque inférieures à 100 kWp) peuvent être financées à 100% et 90% respectivement. Il est possible de demander des prêts d'un montant maximum de 6 310 500 euros par bénéficiaire et par année, avec une durée d'amortissement de 5, 7 ou 10 ans, au choix du bénéficiaire, et avec un délai de carence pouvant aller jusqu'à 2 ans. Les projets solaires disposent d'une durée d'amortissement unique de 7 ans, sans délai de carence.

L'intérêt à taux variable est l'EURIBOR à 6 mois + un point de pourcentage. La bonification par l'IDAE consiste en une réduction des taux d'intérêt qui peut atteindre deux ou trois points de pourcentage suivant qu'il s'agit de projets d'efficacité énergétique ou de projets d'énergies renouvelables, respectivement. Après bonification, le taux d'intérêt final est EURIBOR – 1 ou EURIBOR - 2,5.

Les ressources de cette ligne ont été de 229,2 millions d'euros en 2004, auxquels l'IDAE a apporté des fonds pour un montant de 49,3 millions d'euros qui sont allés aussi bien à la bonification des taux d'intérêt pour tous les projets qu'au soutien direct aux projets d'énergie solaire thermique et solaire photovoltaïque de moins de 100 kwp.

La ligne de financement prévue par l'ICO est compatible avec toute aide ou subvention complémentaire reçue de l'Union Européenne ou d'autres institutions, sous réserve qu'elle soit conforme aux conditions fixées par l'Union Européenne.

Bien que cette ligne de financement ne soit plus en vigueur depuis le 31 décembre 2004, son renouvellement au cours de l'année 2005 est très probable.

Par ailleurs, il convient d'ajouter que la réalisation intégrale des objectifs du Plan de Soutien aux Energies Renouvelables passant par la réalisation de mesures de R+D, le secteur de l'énergie a été intégré dans les différents programmes européens et de l'Etat en cours en matière de R+D+i.

Concrètement, on distingue à l'échelon de l'Etat le programme de soutien à la recherche technique (PROFIT d'après le sigle en espagnol), outil au moyen duquel le Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce articule un ensemble d'appels à candidatures pour les offres d'aides publiques (subventions à fonds perdus, avances remboursables ou une combinaison des deux) destinées à inciter les entreprises et les autres acteurs à entreprendre des activités de recherche et développement technologique, conformément aux objectifs fixés dans le Plan National de Recherche Scientifique, Développement et Innovation Technologique (R+D+i) 2004-2007, dans sa partie consacrée au Soutien à la Recherche Technique.

Le PROFIT (2004-2007) actuellement en vigueur, héritier du PROFIT intégré dans le précédent Plan National de R+D+i (2000-2003), englobe également les activités de R+D réalisées dans le secteur de l'énergie.

Concrètement, et au sein du Plan National de l'Energie intégré dans le PROFIT (2004-2007), les priorités thématiques sont l'optimisation des formes et des utilisations conventionnelles de l'énergie pour améliorer leur propreté et leur efficacité (par ex. recherche et développement pour l'amélioration des carburants dans les transports, recherche et développement de la sécurité nucléaire, recherche et développement dans le domaine des déchets radioactifs) et le soutien aux énergies renouvelables et aux technologies émergentes (par ex. énergie éolienne, énergie solaire, évaluation et prospective des ressources en énergies renouvelables, etc.).

La Direction Générale de la Politique Energétique et des Mines concède des aides destinées à l'exploration, à la recherche géologique et minière et aux activités minières non énergétiques, cette politique étant en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.

Ces incitations consistent principalement en subventions d'importance variable, suivant que les régions dans lesquelles les projets sont situés relèvent ou non des exceptions prévues expressément dans l'art. 87.3 du Traité de la CE, et elles sont destinées normalement à des projets de recherche et d'exploration géologique et minière et à des projets ayant une dimension environnementale.

L'appel à candidatures pour l'exercice 2005 aux subventions pour l'exploration géologique et minière et les activités minières environnementale non énergétiques sera renouvelé à partir du mois de mai 2005.

Il y a par ailleurs des aides issues du Plan de Sécurité Minière, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007, qui ont pour objet la promotion de la sécurité minière et l'élimination, dans la mesure du possible, de la sinistralité existant dans les activités minières en Espagne. Ces subventions sont accordées à des entreprises publiques ou privées (sauf celles qui extraient du charbon), aux regroupements de ces entreprises et aux établissements à but non lucratif. L'appel à candidatures pour ces subventions pour l'exercice 2004 a été fait par Résolution du 11 novembre 2003 du Secrétariat d'Etat à l'énergie, au Développement Industriel et aux Petites et Moyennes Entreprises. L'appel à candidatures pour 2005 est prévu pour le premier trimestre de cette année.

D'autres aides subventionnent des projets visant à compenser les réductions de capacité productive du secteur ainsi que les initiatives visant à promouvoir la reconversion des régions minières.

Les aides destinées à promouvoir la reconversion des zones minières consistent en général en des subventions à fonds perdus, même si l'Institut pour la Restructuration des Mines de Charbon et le Développement Alternatif des Régions Minières peut proposer des alternatives – aussi bien dans le cadre de la relance des régions que dans celui de la restructuration des activités minières - consistant en aides au fonctionnement et aux réductions d'activité des entreprises minières du charbon, aides à la réduction des approvisionnements, aides aux coûts de main d'œuvre, aides au stockage du charbon autochtone dans des centrales thermiques et aides au transport du charbon pour le développement des infrastructures dans les régions minières du charbon, etc.

L'appel à candidatures aux aides pour les projets qui investissent dans le développement alternatif des régions minières pour l'année 2005 devrait être présenté au cours du premier trimestre de cette année.

Le tableau 2 présente l'application des différents programmes gérés par l'Institut pour la Restructuration des Mines de Charbon et le Développement Alternatif des Régions Minières dans les différentes Communautés Autonomes dans lesquelles est prévue la réalisation de l'activité subventionnable.

En ce qui concerne les régions susceptibles de demander les aides concédées par l'Institut pour la Restructuration des Mines de Charbon et le Développement Alternatif des Régions Minières, le tableau 3 précise les secteurs pour lesquels les communes peuvent obtenir des subventions.

* Les communes RECHAR se caractérisent par une réduction significative des emplois dans les mines de charbon à partir de 1990.

Le soutien aux projets d'innovation et de progrès technologique, de recherche et développement a été un des objectifs prioritaires des administrations publiques espagnoles ces dernières années. Dans ce contexte, le gouvernement a approuvé récemment un nouveau Plan National de Recherche Scientifique, Développement et Innovation Technologique, en ligne avec le Sixième Programme Cadre de l'Union Européenne pour la R+D+i (en vigueur jusqu'à la fin 2006) et qui est abondé en partie par les Fonds structurels de l'Union Européenne. Le Plan National sera en vigueur pendant la période 2004-2007.

Dans ce cadre, le Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce est chargé de la gestion d'une série de politiques en matière de recherche scientifique et de développement technologique qui s'inscrivent dans le Programme de Soutien à la Recherche Technique (PROFIT), lui-même compris dans le Plan National de Recherche Scientifique, Développement et Innovation Technologique (2004-2007).

Dans le cadre de ce Programme, le ministère a mis en place les bases pour organiser la concession d'aides pendant toute sa période d'existence.

Les aides prévues peuvent consister en avances remboursables, en subventions ou en une combinaison des deux, et elles sont accordées à certains projets s'inscrivant dans une des actions stratégiques des Programmes Nationaux inscrits dans le PROFIT.

Le tableau 4 présente les principales caractéristiques de ce Programme de Soutien à la Recherche Technique.

Par ailleurs, il y a lieu de signaler également l'existence d'une ligne de financement pour les projets d'innovation et de développement technologique mise en place par l'ICO, avec une dotation à ce jour de 240 millions d'euros.

Les investissements qui ont droit au financement sont ceux qui sont destinés à l'amélioration et à la modernisation de la composante technologique de l'entreprise, sous réserve que la partie immobilière de l'investissement ne dépasse pas 30% et la partie incorporelle (recherche, collaborations, coûts indirects, etc.) ne dépasse pas 50%. En toute hypothèse, le montant maximum du prêt est de 70% de l'investissement, après accord du CDTI, avec un plafond par an et par bénéficiaire de 1 500 000 euros, à un taux d'intérêt fixe ou variable, sur option.

La durée d'amortissement est de 5 (sans délai de carence ou avec un délai de carence de un an) ou 7 ans (avec un délai de carence de 2 ans).

De plus, le CDTI apporte une aide de 450 euros par tranche de 10 000 euros, destinée à l'amortissement anticipé du principal.

Les appels à candidatures pour la présentation de projets stratégiques (clusters) concrets de R+D+i appliqués en association avec des organisations des pays Euréka, dans le cadre des Projets Stratégiques Européens, sont gérés par le Secrétariat d'Etat pour la Société de l'Information du Ministère de l'Industrie, du Tourisme et du Commerce : EURIMUS (2004-2005), ITEA (1999-2007) et MEDEA phase II (2005-2008).

La promotion et le soutien à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles par des entreprises espagnoles et des Etats Membres de l'Union Européenne et de l'Espace économique Européen établies en Espagne, la mise en place des conditions de nature à favoriser leur création et leur diffusion et l'adoption de mesures destinées à la conservation du patrimoine cinématographique et audiovisuel constituent les objectifs de la Loi du 9 juillet 2001 qui régit le soutien et la promotion de la cinématographie et du secteur audiovisuel.

– Le soutien à la production cinématographique se fait au moyen de la concession annuelle d'aides à des entreprises de production pour l'amortissement du coût de production de films, en fonction de critères objectifs comme le nombre de spectateurs pendant la période d'exploitation en salles de cinéma et la recette obtenue par ces films pendant une période donnée.

Concrètement, les producteurs de longs métrages peuvent percevoir de l'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels (ICAA) à titre d'aide et de façon générale, une somme équivalente à 15% des recettes brutes de la billetterie obtenues au cours des deux premières années de projection en Espagne, jusqu'à un plafond de 901 518 euros.

En toute hypothèse, le montant des aides sera inférieur à 50% du coût des films produits, avec de possibles exceptions pour les films expérimentaux, les documentaires, les pilotes des séries d'animation et les films à petit budget.

Par ailleurs, l'ICAA accorde également des aides sur projet aux producteurs pour la réalisation de longs métrages par de nouveaux réalisateurs et aux œuvres expérimentales ayant un contenu artistique et culturel affirmé, dans le cadre des prévisions budgétaires et sur appel public à candidatures. Ces aides sont incessibles et ne peuvent pas être supérieures à l'apport du producteur ni à la somme de 300 506 euros par film subventionné.

De même, les producteurs de courts métrages peuvent percevoir des aides de l'ICAA pour la production avec le plafond qui sera fixé annuellement, ainsi qu'une aide au film réalisé, plafonnée à 75% de l'investissement du producteur, sans pouvoir dépasser en toute hypothèse 60 101 euros par film subventionné.

– La rédaction de scénarios est également aidée par l'ICAA, qui accorde des incitations aux auteurs et aux entreprises productrices associés temporairement qui rédigent des scénarios pour des films de long métrage pour le cinéma ou la télévision dans une des langues officielles espagnoles.

– Afin de stimuler la distribution en salles publiques de projection de [films] espagnols de qualité et de valeurs artistiques remarquables, l'ICAA peut subventionner jusqu'à 50% du coût de tirage de copies, de sous-titrage et des frais de publicité nécessaires pour la réalisation de plans de distribution en Espagne, comprenant un minimum de quinze provinces et cinq Communautés Autonomes. Le montant maximum des aides est de 60 101 euros par film subventionné.

De même, les propriétaires des salles de projection cinématographique qui ont obtenu les aides précédentes peuvent également percevoir sous forme d'aide jusqu'à 5% des recettes brutes de billetterie obtenues dans leurs salles pour la projection de ces films pendant la première année d'exploitation.

Sans préjudice des aides susvisées accordées par l'ICAA, il faut ajouter l'existence d'une ligne de financement des projets de production cinématographique mise en œuvre par l'ICO et l'Institut de la Cinématographie et des Arts Audiovisuels qui accorde des prêts sur les subventions et les prêts directs pour la production de longs métrages et l'acquisition d'équipements de production.

Les prêts accordés sur subvention ne peuvent pas être supérieurs en principal à 90% de l'aide au projet de production d'un long métrage accordée par l'ICAA au bénéficiaire en dernier ressort, et les prêts directs pour la production de longs métrages et l'acquisition d'équipements ne peuvent pas être supérieurs à 50% du budget du film, avec un plafond de 1 million d'euros.

Le montant maximum cumulé par producteur est de 4 millions d'euros dans le cadre de chaque dotation annuelle de la ligne de financement. Un cumul pouvant atteindre 5 millions d'euros par entreprise peut être accordé à titre exceptionnel.

Ces prêts doivent être amortis sur une durée de un à quatre ans, délai de carence de deux ans compris, au taux d'intérêt EURIBOR ICO à six mois + 0,75 point. Les prêts directs bénéficient d'une réduction du taux d'intérêt de 1,61%, qui résulte de l'aide financière de l'ICAA.

Bien que la période d'application de cette ligne de financement ait expiré le 31 décembre 2004, sa prorogation en 2005 est prévue, les conditions concrètes devant en être publiées au cours du premier trimestre de cette année.

De plus, l'ICO met en œuvre, d'une part, une ligne de financement pour la projection cinématographique et les équipements de production, dotée à ce jour de 5 millions d'euros et, d'autre part, un accord de financement d'œuvres audiovisuelles avec RTVE et FAPAE (Federación de Asociaciones de Productores Audiovisuales Españoles), qui gère les aides destinées aux producteurs membres de la FAPAE, dont la période d'application expire le 31 décembre 2005.

De même, l'ICO a ouvert récemment deux lignes de financement pour assurer un soutien au secteur audiovisuel galicien sous forme d'accords de financement passés entre l'ICO, TVG et AGAPI.

L'accord de production de séries de fiction a pour objet le financement de la production d'œuvres audiovisuelles en format de série, nouvellement produites, dont TVG a acquis les droits de diffusion et, le cas échéant, d'autres droits.

L'accord de production de longs métrages, de films pour la télévision et de documentaires a pour objet le financement de la production d'œuvres audiovisuelles de long métrage, de films pour la télévision et de documentaires, nouvellement produits, dont la télévision publique galicienne a acquis les droits de diffusion et, le cas échéant, d'autres droits.

Dans le contexte de l'union monétaire et de la convergence économique et sociale, et dans un cadre compétitif caractérisé par la mondialisation de l'offre et de la demande et l'internationalisation de l'entreprise touristique, le secteur touristique espagnol doit fonder son leadership sur la qualité.

C'est précisément à ce critère que répond le Plan Intégral de Qualité du Tourisme Espagnol (PICTE, selon son sigle en espagnol) qui remplace les Plans Cadre de Compétitivité du Tourisme Espagnol (1996-1999) et cherche à définir, par la coopération entre les entreprises et les administrations, les principales lignes d'action en matière d'offre touristique et de mise sur le marché, ainsi que les objectifs de durabilité et de rentabilité à atteindre.

Le PICTE, qui couvre la période 2000-2006, est mis en œuvre par le biais de programmes concrets qui couvrent les principaux domaines d'intervention du secteur touristique depuis une perspective de qualité : qualité des destinations touristiques ; qualité des produits touristiques ; qualité du point de vue de l'entreprise ; formation de qualité ; développement et innovation technologique ; internationalisation de l'entreprise touristique ; coopération internationale ; information statistique et analyse économique ; promotion et soutien à la commercialisation extérieure.

Du point de vue des entreprises du secteur, les programmes concernant l'innovation et le développement technologique appliqués au tourisme et l'internationalisation de l'entreprise touristique espagnole sont particulièrement intéressants.

En matière d'innovation et de développement technologique, il faut souligner l'application des systèmes des technologies de l'information dans le secteur touristique au moyen de projets qui associent la gestion et le courrier électronique (EDITRAVEL et EDITHOTEL) et de ceux qui mettent en rapport les systèmes d'information et les réservations (TURCENTRAL, SIT).

Les sociétés intéressées doivent demander le produit au Secrétariat Général au Tourisme, qui cèdera la licence d'utilisation de chaque produit, sans frais pour le demandeur. Il fournit également, dans les limites des moyens budgétaires, une assistance technique par téléphone et des cours de formation à l'utilisation des produits, pour une meilleure utilisation de ces derniers.

Le programme EDITURISMO (EDITRAVEL – EDITHOTEL) consiste à échanger des documents entre les différents acteurs du secteur, agences de voyage et hôtels essentiellement, et les fournisseurs de ceux-ci et les établissements financiers, afin de remplacer l'utilisation du papier par l'utilisation de messages électroniques, réduisant ainsi les frais administratifs.

Le programme TURCENTRAL est un système informatique conçu pour les personnes morales autonomiques, locales et les associations d'entreprises, qui permet de saisir des informations touristiques sur les réservations en les organisant dans une base ou une centrale de données qui en facilite la commercialisation et l'exploitation.

Pour sa part, le projet TURISCAL est le projet pilote du Secrétariat Général au Tourisme conçu pour fournir un support informatique à la gestion du Système de Qualité Touristique Espagnol, ses principaux destinataires étant les établissements hôteliers et les associations.