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Formes de coopération entre entreprises
 

Une des formules les plus fréquentes de coopération d’entreprise est la coentreprise. L’ordonnancement espagnol reprend différents types de coentreprise qui permettent de réaliser des opérations entre une ou plusieurs parties.

 
a) Unions Temporaires d’Entreprises (UTE)

Conformément à la législation espagnole, les UTE sont des systèmes de collaboration entre chefs d’entreprise pour un temps certain, déterminé ou indéterminé, pour le développement ou l’exécution d’un chantier, la prestation d’un service ou la fourniture de biens. Les UTE permettent à plusieurs chefs d’entreprise d’opérer de concert dans un projet commun. Cette forme d’association est très fréquente dans les grands chantiers d’engineering et de construction, ce qui ne signifie nullement qu’elle ne puisse s’appliquer à d’autres secteurs économiques.

Les UTE ne sont pas des sociétés à proprement parler et elles n'ont pas de personnalité juridique propre. Même ainsi elle doivent être formalisées par un acte authentique, inscrites au Registre Spécial des UTE du Ministère de l’Economie et des Finances, et satisfaire aux mêmes règles comptables et de tenue de livres que les sociétés espagnoles. De plus, elles peuvent être inscrites au Registre du Commerce.

Elles sont régies par la Loi 18/1982 portant sur le Régime Fiscal des Groupements et Unions Temporaires d’Entreprises et des Sociétés de Développement Industriel Régional, modifiée, entre autres, par la Loi 12/1991 et la Loi 43/1995.

 

b) Groupements d’Intérêt Economique (GIE) [AIE en espagnol]

Une des principales différences entre les UTE et les GIE tient au fait que ces derniers ont une personnalité juridique propre.

Les GIE ne peuvent pas avoir un but lucratif, leur finalité étant de favoriser le développement ou d’améliorer les résultats de l’activité de leurs membres. Ils ne peuvent agir au nom de leurs membres ni se substituer à eux dans leurs activités. C'est pourquoi les GIE sont habituellement utilisés pour la prestation de services auxiliaires tels les achats ou les ventes centralisés, la gestion centralisée de l’information ou des services administratifs, etc., dans le contexte d’une association plus large ou d’un groupe de sociétés.

La législation espagnole fixe certaines conditions pour la constitution des GIE :

- interdiction d’interférer dans les décisions en matière de personnel, financière ou d’investissement de leurs membres et interdiction de diriger ou contrôler les activités de leurs membres ;

- interdiction de posséder, directement ou indirectement, des participations dans des sociétés membres desdits groupements, sauf si l’acquisition d’actions et de participations est nécessaire à la réalisation de leur objet. Dans ce cas, les actions ou participations devront être immédiatement transférées à leurs membres ;

- ils doivent être formalisés par acte authentique.

Les membres du GIE sont tenus de répondre individuellement et solidairement entre eux des dettes de ce dernier. La responsabilité des membres est subsidiaire à celle du GIE. Leur obligation principale est de contribuer au capital du GIE sous la forme convenue et de participer à ses frais.

On distingue deux organes de direction au sein d’un GIE : l’assemblée des membres et les administrateurs. Les administrateurs répondent solidairement des obligations fiscales et des dommages causés au groupement, sauf s’ils prouvent avoir agi avec une diligence normale.

Leur réglementation légale est regroupée fondamentalement dans la Loi 12/1991, du 29 avril, portant sur les Groupements d’Intérêt Economique.

En ce qui concerne le Groupement Européen d’Intérêt Economique (GEIE), il possède également une personnalité juridique et jouit des caractéristiques réglementées par la Directive Communautaire 2137/85, qui contient la réglementation fondamentale applicable aux GEIE.

 

c) Comptes collectifs en Participation (CEP en espagnol)

L’essence de cette modalité associative, non assujettie à une quelconque condition de forme, consiste en une collaboration financière en vertu de laquelle un (ou plusieurs) chef d’entreprise (dit partenaire solidaire non gestionnaire) s'intéresse aux activités d’un autre (partenaire solidaire gestionnaire), y contribue avec la part de capital appropriée et devient partie prenante aux résultats positifs ou négatifs dans la proportion qui aura été convenue.

Les apports, en numéraire ou non, ne revêtent pas le caractère d’apport en capital et ne représentent que la naissance d’un droit en faveur du partenaire solidaire non gestionnaire de participer aux résultats de l’activité concernée. Par conséquent les investisseurs non gestionnaires ne sont pas actionnaires de la société gestionnaire.

Selon les dispositions du Code du Commerce, ce type d’accord ne requiert aucune formalité (acte authentique ou inscription au Registre du Commerce), même si, en pratique, les parties consignent habituellement par acte authentique les termes de l’accord aux effets de constituer une preuve vis à vis des tiers.

Conformément à la législation en vigueur, la rémunération obtenue par le partenaire non gestionnaire doit être enregistrée comme une charge du partenaire gestionnaire.

Cette charge est déductible à hauteur de 35% aux effets de l’Impôt des Sociétés.

Enfin, la formalisation d’un CEP par acte authentique est considérée comme une opération sociale assujettie à l’Impôt sur les Transmissions Patrimoniales et les Actes Juridiques Documentés.

 

d) Coentreprises sous forme de sociétés anonymes ou à responsabilité limitée

Sans préjudice des mentions faites dans d’autres points de ce Guide (voir Chapitre 3) relatives à la constitution, aux caractéristiques de base et aux particularités des organes sociaux des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée, nous allons présenter les régimes légaux ou statutaires exigés pour l’adoption de résolutions au sein des deux formes de sociétés, aussi bien en assemblée générale qu’en Conseil, étant donné qu’un grand nombre de coentreprises utilisent ces types de sociétés comme véhicule.


 
 
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